Édition du 12  décembre 2017


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Une étude explore les conséquences de la loi Notre sur les services à domicile au niveau intercommunal

La loi Notre a-t-elle eu un impact sur l’organisation des services d’aide à domicile ? C’est ce qu’une étude laisse entrevoir mais sans pouvoir aller très loin dans l’analyse. Il est évidemment trop tôt pour mesurer ces impacts de la loi Notre sur les services à domicile pour les intercommunalités qui ont dû, au 1er janvier dernier, fusionner ou intégrer de nouvelles communes (493 ont fusionné, 565 ont eu un changement de périmètre). Cette étude de l’UNCCAS, menée avec le soutien de la CNSA, servira en revanche à toutes les intercommunalités pour réfléchir à la nouvelle phase qui s’amorce, celle du choix de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence d’action sociale, pour celles qui auront choisi de conserver ou de prendre cette compétence d’ici à la fin de cette année. Pour rappel, les EPCI ayant fusionné ou s’étant agrandi au 1er janvier 2017 ont jusqu’au 31 décembre pour décider des compétences qu’ils gardent ou prennent ou suppriment. Une étape décisive, car si cet intérêt n’intègre pas la gestion d’un service d’aide à domicile, celui-ci devra, à terme, être repris en gestion par les CCAS ou être confié au secteur privé.
Une précédente enquête de l’UNCCAS, d’octobre 2016, donc avant que la loi Notre ne produise ses effets, montrait que la compétence personnes âgées était déjà la première compétence d’action sociale gérée par les EPCI et leurs CIAS, avec en tête des services rendus, le portage de repas et le service à domicile (accompagnement aux actes de la vie quotidienne) et, dans une moindre mesure, un service de transport accompagné, ou un service de soins infirmiers à domicile.
La nouvelle étude passe en revue les différents scénarios possibles, suivant que « la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire est reprise », ou « pas », avec « à chaque choix politique, ses conséquences », pour les services et les ressources humaines. Selon l’étude de l’UNCCAS, près de trois quarts des CIAS interrogés concernés par une fusion « devaient, s’ils étaient maintenus, couvrir une population 2 à 3 fois supérieure par rapport à l’année 2016 ». Ce qui posera sans doute au passage la question de la diversification des services proposés.
L’étude explore aussi d’autres voies que le centre intercommunal d’action sociale (CIAS), comme les coopérations inter CCAS, la création d’un groupement de coopération médico sociale ou de simples conventions entre CCAS. A condition que ces derniers existent bien sûr, car c’est une autre conséquence de la loi Notre qui a rendu les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants.
E.S.

Télécharger l’étude.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 15-3 et 15-4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988, modifié, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les dates des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 des concours de techniciens territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane


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