Édition du 20  septembre 2018


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Petite enfance : les élus dans le flou sur les conditions de cofinancement des crèches

Il aura fallu attendre la rentrée pour avoir le texte intégral de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022, signée cet été entre la Cnaf et l’État (lire Maire info du 20 juillet). Il a finalement été mis en ligne sur le site de la Cnaf fin août. En revanche, les lettres circulaires d'application se font toujours attendre, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
Explication : ces textes doivent au préalable être adoptés par le conseil d'administration de la Cnaf et celui-ci ne s'est pas réuni durant la pause estivale. Mais dans les communes, l'attente se fait longue. Plusieurs maires ont d’ailleurs saisi l'AMF en dénonçant le manque de visibilité sur les enveloppes financières qui leur seront allouées pour mettre en œuvre leurs actions en direction des familles.
En matière de financement du périscolaire, il avait été annoncé la bonification de 46 centimes de l'heure des heures d'accueil du mercredi pour les accueils de loisirs déclarés, afin d’accompagner la mise en œuvre du Plan Mercredi. La COG vise l'objectif de 500 000 nouvelles places d’ici à 2022. Les élus avaient salué la décision de la Cnaf mais – première déception – il semble que seules les nouvelles heures soient concernées. Pas celles qui préexistaient.

Quels critères pour les « bonus » ?
Quant à la petite enfance, la COG précise que « la dynamique de la création d’offre d’accueil doit être poursuivie car elle est encore insuffisante au regard des besoins des familles ». De plus, les « efforts (…) ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année) ».
Ces cinq prochaines années, jusqu'en 2022, l'objectif est donc de créer « au moins 30 000 nouvelles places » en accueil collectif, « dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » et « réduire le nombre de destructions de places ». État et Cnaf ayant convenu qu'il fallait « réduire la charge des collectivités territoriales ». La COG prévoit le lancement d'un 9e plan « pour développer ou rénover » l’offre d’accueil collectif, avec des aides « modulées selon les ressources des territoires et le type de projet ».
La COG propose par ailleurs l'attribution de plusieurs bonus. Un bonus dit « territorial » tenant compte du potentiel financier de la commune et pouvant aller jusqu’à 700 € (avec un bonus majoré de 1 000 euros spécifique aux QPV). Deux autres bonus doivent favoriser l'accueil d'enfants handicapés ou de « familles pauvres ». Sur les modalités d’attribution de ces deux derniers bonus comme sur leur montant, il faut toujours attendre la publication des lettres circulaires. La COG prévoit également un « nouveau modèle de financement » des structures d'accueil de la petite enfance, avec trois niveaux de financement (à l'heure, forfaitaire ou projet). La COG donne certains détails, comme le montant de l'aide forfaitaire, qui se substitue à la prestation de service du contrat enfance et jeunesse amené à disparaitre au profit des conventions territoriales globales, pour la création de nouvelles places (2 100 euros par place), mais il faudra attendre, une fois encore, les lettres applications pour comprendre toutes les modalités et leurs incidences pour les gestionnaires.

Une situation « bloquante » pour les élus
Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, se dit ce matin « préoccupée » par cette situation. « On ne peut évidemment que se réjouir de l’arrivée des bonus, que l’AMF demande depuis des années, explique-t-elle à Maire info. Mais le fait que nous n’ayons pas les circulaires d’application est un vrai problème et provoque une certaine inquiétude. Quelles seront les conditions pour obtenir un bonus ? Quels seront les montants ? Je suis dans l’incapacité de le dire aujourd’hui. C’est bloquant pour les élus, qui ne peuvent pas lancer de projets tant qu’ils ne sont pas fixés sur les conditions. »
L’adjointe au maire de Nancy soulève enfin un dernier problème : « Cette COG concerne en théorie la période 2018-2022. Or, nous sommes le 20 septembre et la situation est toujours bloquée. Autrement dit, l’année 2018 sera quasiment une année blanche. Par ailleurs, 2020 sera une année de renouvellement des équipes municipales, et l’on sait que ce n’est pas à ce moment que de grands projets sont lancés. » Autrement dit, sur une COG de cinq ans, deux années seront en quelque sorte sorties du calendrier. « Cela laisse bien peu de temps pour atteindre l’objectif fixé de 30 000 places nouvelles », regrette l’élue.
Ce matin, l’AMF profitera de la réunion de sa commission Petite enfance pour « alerter les représentants de la Cnaf de publier au plus vite les lettres circulaires, afin de donner aux élus de la visibilité sur les modalités de cofinancement », annonce-t-on à l’association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  septembre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 18 septembre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PAOLANTONI (Philippe)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation


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