Édition du 18  avril 2017


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Les services à domicile toujours en quête d'équilibre financier

Les services à domicile auprès des personnes âgées ne sont pas sortis de leurs difficultés, comme en témoigne un nouveau rapport, remis fin mars à Pascale Boistard, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, par le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Georges Labazée. Ce dernier avait reçu la mission d'étudier « la tarification et les perspectives d'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile ». Il ressort de ses travaux que les changements introduits par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 (dont le sénateur était rapporteur) sont appliqués de façon « très hétérogène »... Le sénateur relève ainsi des confusions entre les régimes d'autorisation ou d'agrément, pourtant unifiés par la loi, entre les tarifs horaire ou de référence, l'absence d'habilitation de services à l'aide sociale, etc. La mécanique est complexe, mais la conclusion est claire : ce sont les personnes âgées qui en font les frais. A contrario des objectifs de la loi.
La solution à la tarification des services à domicile fait toujours figure d'arlésienne, avec, au coeur du problème, la « dichotomie » entre le financement public des services à domicile et la solvabilisation des usagers dans le cadre de l'allocation personnalisée autonomie (APA). Faut-il conserver un tarif horaire ou passer à des dotations forfaitaires ? L'option semble toujours difficile à trancher, ce que la loi ASV n'a d'ailleurs pas fait. Dès lors, « trop peu » de départements se sont saisis de la possibilité de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les gestionnaires de services à domicile. Or, ces CPOM apparaissent comme « des leviers à mobiliser », selon le sénateur.
L'expérience des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) lui semble également « une opportunité de développement pour les services et de sécurisation de leur activité ». Mais, si la loi ASV les a promus, les acteurs de terrain rencontrent des difficultés à les mettre en place. Tandis que les gestionnaires des services à domicile font toujours face à des difficultés de recrutement. Les métiers ne sont guère attractifs. Le sénateur suggère une revalorisation des diplômes et une diversification des tâches.
La loi a aussi revalorisé les plans d'aide au bénéfice des usagers les plus dépendants et modestes. Elle a prévu la compensation pour les départements. Mais la répartition de la dépense d'APA entre les départements et l’État reste problématique. Et risque d'aller en s’accentuant. Certains élus l'avaient soulevé lors de la négociation entre l'ADF et l’État au sujet du RSA. Une réflexion parmi d'autres qui restent donc à poursuivre. Le sénateur suggère, entre autres préconisations, de commencer par lancer un groupe de travail incluant les départements et les gestionnaires de services à domicile. Un dossier dont héritera le prochain gouvernement.
E.S.
Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


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