Le décret d'application sur la procédure de "redressement personnel" sera publié au Journal officiel en "fin de semaine", selon Jean-Louis Borloo

Le décret d'application sur la procédure de "redressement personnel" (aide aux personnes surendettées) sera publié au Journal officiel en "fin de semaine", a annoncé mardi aux députés le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo. Le ministre a rappelé que la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui inclut la procédure de "rétablissement personnel" en vue d'offrir une seconde chance aux personnes les plus surendettées, avait été votée au mois de juillet. Et d'indiquer que 700 000 familles françaises sont officiellement surendettées. Il a déclaré que les familles susceptibles de bénéficier de cette procédure de "rétablissement personnel" pourront y prétendre à partir de la première semaine de février. Le texte de Jean-Louis Borloo sur le surendettement offre la possibilité pour les particuliers d'être déclarés en faillite, une «procédure de rétablissement personnel » s'inspirant de la faillite civile existant en Alsace-Moselle. 64% des endettés le sont à la suite d'accidents de la vie (chômage, décès) et non par suite de crédits excessifs. Jean-Louis Borloo a souligné, dans un entretien au Parisien, que ce dispositif s'appliquerait aux ménages "manifestement insolvables". Le système sera basé sur des procédures déjà en vigueur depuis la fin du XIXe siècle en Alsace-Moselle mais aussi dans des pays étrangers comme les Pays-Bas, la Grande-Bretagne ou encore les Etats-Unis, note le ministre. Ce sera à la justice de déterminer le degré du surendettement. Si un rééchelonnement est possible, alors le juge décidera d'un "plan de redressement financier limité dans le temps, à l'échelle des capacités financières du débiteur", avançait Jean-Louis Borloo au printemps 2003, en présentant sa réforme. Dans le cas où le débiteur "est manifestement insolvable et de bonne foi, on prononce une liquidation judiciaire pure et simple", explique-t-il.. Dans ce cas, après avoir vendu les biens du débiteur tout en garantissant le mobilier minimum pour la vie au quotidien, les dettes sont effacées.

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