Édition du 23  septembre 2014


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L'action sociale facultative des communes trop incertaine ?

Intéressante étude que celle publiée par la Drees il y a quelques jours. Le sujet : l'action sociale facultative des communes et des intercommunalités. Un sujet vague et vaste tant « les objectifs, périmètres d'intervention ou encore les modalités d'organisation varient fortement » d'une commune à l'autre. C'est d'ailleurs le premier constat de l'étude. En soi, il ne surprendra pas ceux qui connaissent l'action sociale communale. Mais ce constat sera certainement instructif pour tous les autres lecteurs, car en brossant la variété des organisations observées, l'étude revient aux fondements de l'action sociale légale et facultative des communes, en partant du Code de l'action sociale qui a posé l'obligation de créer un centre communal d'action sociale. Obligation qui n'est « qu'une fiction juridique » dans nombre de petites communes, notamment en territoires ruraux, relève l’étude.
Mais l'action sociale facultative, c'est surtout un choix politique d'intervenir sur un champ plus ou moins restreint suivant que l'approche est « individuelle » (conception charitable fondée sur la délivrance d'aides), « collective par population » (on vise alors une catégorie comme les personnes âgées, petite enfance), ou « collective territoriale » (il s'agit alors d'une politique plus globale, on parle aussi de cohésion sociale). Suivant les configurations, certains intègrent la petite enfance dans l'action sociale, quand d'autres restreignent l'action sociale aux seules aides d'urgences, délivrées par un CCAS limité à une fonction de distribution, et d'autres spécialisent leur CCAS sur la gestion de services (aide à domicile) ou d'établissements (personnes âgées).
Réalisée à partir d'un petit échantillon de collectivités, l'étude pourra décevoir ceux qui voudraient avoir une vision plus concrète de l'intervention des communes. La photographie n'en reste pas moins pertinente car en choisissant l'angle « qualitatif », les auteurs abordent quelques questions sensibles, comme la difficulté à communiquer sur la « noblesse » de l’action sociale : « Il semble qu’il y ait chez les élus locaux une hiérarchie de l’action sociale portée à la fois par les habitudes, les convictions (la vision de l’action sociale) et les enjeux de visibilité ou de valorisation des politiques publiques », souligne ainsi la Drees. Le partenariat noué avec le conseil général, chef de file de l'action sociale, bien qu'a priori « incontournable » n'a rien de si évident non plus.
Dernier paradoxe, et non des moindres, si la commune apparait comme l'ultime maillon, qui intervient quand les autres politiques ont été épuisées, pour les habitants, elle reste pourtant perçue comme le premier maillon.
Pour les auteurs de l'étude, « si la commune s’affirme comme l’acteur de proximité par excellence et est identifiée à ce titre par les populations comme le lieu qui délivre informations et aides sociales, les professionnels de terrain constatent que la taille et les moyens de la commune, les aléas du partenariat et de l’implication politique ne permettent pas toujours la mise en œuvre d’une action sociale efficace dans la lutte contre les exclusions et dans un projet plus large de cohésion sociale ». Mais parler d'efficacité pose la question de la définition de ce qui serait efficace ?
E.S.

Télécharger l’étude.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  septembre 2014

  • Lois et décrets

    DÉCRET DU 22 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »


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  • Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique


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