Édition du 10  juillet 2017


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Ehpad/aide à domicile : l’Unccas exprime ses « plus vives inquiétudes » face aux contraintes budgétaires pesant sur les CCAS

« Le service public [est] au bord de la rupture ». A l’occasion de son assemblée générale, la semaine dernière, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) a exprimé ses « plus vives inquiétudes face aux contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur les CCAS ».
Employeurs de plus de 26 000 aides à domicile et gestionnaires de 400 Ehpad, les CCAS sont « touchés de plein fouet par un système de financement des services d’aide à domicile à bout de souffle et une réforme de la tarification des Ehpad qui ampute lourdement leur budget », estime l’Unccas dans un communiqué.
L’association pointe la tarification appliquée par de nombreux conseils départementaux concernant les services d’aide à domicile. Celle-ci a été « réduite à sa portion congrue et donc en-deçà des coûts de revient, de l’ordre de 22 euros par heure en moyenne », explique l’Unccas qui note que « certains CCAS envisagent d’aller au contentieux avec leur département ». Alors que, en 2015, 50 % des services gérés par les CCAS estimaient déjà que leur déficit s’était creusé au cours des dernières années (4 euros par heure d’intervention en moyenne) et que la situation s’est encore dégradée, les élus locaux se demandent désormais « comment maintenir à bout de bras des services indispensables aux personnes âgées mais dont la charge est de moins en moins compensée ».
A l’issue de l’assemblée générale de l’Unccas, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, Georges Labazée, à l’origine du rapport sur « la tarification et les perspectives d’évolution des services d’aide à domicile », a prévenu que « si l’Etat n’augmente pas ses dotations – notamment des crédits de médicalisation – vers les départements et vers le social pour redonner de l’oxygène, les CCAS et les associations ne pourront plus gérer les établissements et les services », délaissant ce sujet au « privé lucratif ».
Concernant les Ehpad, l’Unccas juge que le secteur public « fait les frais de la convergence tarifaire ». Entrée en vigueur en début d’année, la réforme de la tarification des Ehpad impacterait ainsi « lourdement » les gestionnaires publics : « A Clermont-Ferrand, par exemple, la perte se chiffre à 375 000 euros en 2017 pour les six Ehpad gérés par le CCAS, la répartition des dotations départementales entre établissements privés et publics se fait ainsi clairement au détriment de ces derniers ».
Conséquences, d’autres questions préoccupent les élus locaux : « Où faire des économies ? Sur les personnels, la qualité ? Si tant est que ce soit possible, comment faire supporter la charge à des personnes âgées qui se tournent justement vers le service public pour son accessibilité financière ? », relate l’Unccas.
Dans ces conditions, l’assemblée générale de l’association a demandé que soit mis en œuvre « un système pérenne de tarification des services d’aide à domicile » et « un moratoire sur la réforme de la tarification des Ehpad ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes (Loir-et-Cher)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme


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