Édition du 21  juillet 2016


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Domiciliation des SDF : une instruction rappelle les nouvelles règles

Trois décrets d’application de la loi Alur du 24 mars 2014, publiés en mai dernier, avaient défini les nouvelles règles de domiciliation dans les communes des personnes « sans domicile stable » (lire Maire info du 24 mai). Une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé vient préciser la façon de mettre en œuvre ces nouvelles règles.
Le texte commence par détailler les nouveautés apportées à l’agrément des organismes domiciliataires. La liste des organismes agréés s’allonge : peuvent désormais être « agréés à des fins de recevoir des déclarations d’election de domicile les centres d’hébergement d’urgence, les services de santé et les services sociaux départementaux, les organismes à but non lucratif menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que certains organismes dits d’aide aux personnes âgées ». A noter que les centres d’accueil des demandeurs d’asile sont retirés de cette liste.
Le cahier des charges des organismes (hors CCAS et CIAS) qui domicilient est arrêté par le préfet après l’avis du président du conseil départemental. C’est au préfet de « s’assurer de la capacité de l’organisme à accomplir effectivement sa mission dans le cadre des conditions prévues par la loi Alur et ses décrets d’application ». Les préfets ont jusqu’au 1er septembre 2016 pour arrêter ces cahiers des charges.
L’instruction ministérielle rappelle par ailleurs que les CCAS ou CIAS, ainsi que les organismes agréés, doivent transmettre chaque année au préfet un « rapport succint sur leur activité de domiciliation » qui doit désormais « comporter le nombre d’élections de domicile en cours de validité ».
Pilotes des schémas départementaux de domiciliation, les préfets ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour publier ces documents, un délai relativement court. Ces schémas doivent être élaborés en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, précise l’instruction. Les élus ont donc tout intérêt à « se rapprocher du préfet de leur département s’ils veulent être associés à l’élaboration du schéma de domiciliation », conseille l’AMF. « S’il apparaît qu’une personne n’a pas de lien avec la commune, le CCAS est tenu de l’orienter vers un autre CCAS ou un organisme agréé. Il est donc important que les communes puissent être associées à l’élaboration des schémas afin d’avoir une bonne connaissance des organismes agréés sur leur territoire », ajoute l’association.
Les schémas doivent aussi « intégrer la question de la domiciliation des demandeurs d’asile » y compris lorsqu’il s’agit de déboutés de ce droit.
L’instruction est complétée de cinq annexes : guide de la domiciliation, cahier des charges type, rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable, demande d’élection de domicile, décision et d’attestation de domicile.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2016

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation


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