Édition du 24  mai 2016


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Domiciliation des SDF dans les communes : les nouvelles règles

Trois décrets parus samedi fixent les nouvelles règles en vigueur concernant la domiciliation dans les communes des personnes « sans domicile stable ». Il s’agit de décrets d’application de la loi Alur du 24 mars 2014. Ils entrent en application immédiatement.
La loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové) a modifié plusieurs dispositions concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable (c’est-à-dire vivant dans la rue, sont hébergées par des proches ou passent d’un hébergement à l’autre). La domiciliation – qui ouvre droit aux prestations sociales ainsi qu’à l’inscription sur les listes électorales – peut être effectuée soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS et CIAS), soit par un organisme agréé (association, établissements et services sociaux et médico-sociaux).
Première modification (décret 2016-633) : jusqu’à présent, le système de domiciliation « généraliste » ne permettait pas d’ouvrir le droit à l’Aide médicale d’État (AME). Cette incongruité administrative a été levée par la loi Alur, qui a unifié les dispositifs. À présent, la domiciliation « généraliste » est valable pour une éventuelle ouverture de droit à l’AME.
Le deuxième décret (2016-641) définit le nouveau régime unique de domiciliation (généraliste et AME). Il modifie toute une série d’articles réglementaires du CASF (Code de l’action sociale et des familles). Parmi les modifications : les CCAS et CIAS ont maintenant obligation de répondre sous deux mois aux demandes de domiciliation. Ils ont un mois pour répondre aux demandes d’informations des organismes sociaux concernant les ayants-droits. Les CCAS et CIAS sont désormais tenus d’envoyer au préfet un rapport annuel concernant notamment « le nombre de domiciliations en cours, d’élections de domicile reçues dans l’année et de radiations ». Jusqu’à présent, seuls les organismes agréés y étaient obligés. Enfin, les CCAS et CIAS recevront désormais, du préfet, la liste des organismes agréés dans le département – seuls les maires en étaient récipiendaires jusqu’à présent.
Notons aussi que le décret modifie les règles de radiation : jusqu’à maintenant, la domiciliation prenait fin lorsque l’intéressé ne prenait pas contact avec l’organisme ou le centre pendant trois mois consécutifs, sauf si cette absence était due à des motifs « de santé ou professionnels ». Désormais, les motifs professionnels ont disparu ; en revanche, une « privation de liberté » (incarcération) est un motif dérogatoire à la radiation.
Le troisième décret (2016-632), lui, définit la notion de « lien avec la commune ». Une domiciliation ne peut en effet être accordée que si l’intéressé peut justifier de « liens avec la commune ou le groupement de communes ». Premier lien : la personne, « indépendamment de son statut ou de son mode de résidence », a pour « lieu de séjour » le territoire de la commune ou du groupement de communes. Si ce n’est pas le cas, la personne peut également demander une domiciliation si elle travaille sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, si elle y bénéficie d’une « action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel » ou « si elle a accompli des démarches à cet effet », ou si elle exerce « l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé » dans la commune ou l’EPCI. Un nouveau critère a été ajouté, qui pourrait augmenter fortement le nombre d’ayants-droit : la personne peut désormais prétendre à la domiciliation si elle présente « des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ». Le décret ne définit pas le degré de parenté, ce qui ouvre la voie à une interprétation très large.
Ces trois décrets ont été discutés au Conseil national d’évaluation des normes fin mars. Les représentants des élus locaux se sont, pour les trois textes, abstenus. Motif : « Si les représentants des élus ne remettent pas en cause les objectifs poursuivis par le gouvernement en matière de droit à la domiciliation, (ils) soulignent le problème de soutenabilité financière du dispositif proposé dont la mise en œuvre, compte tenu des marges financières réduites des collectivités territoriales, aura pour effet de créer des charges supplémentaires à leur encontre ». Ils ont également demandé que les nouveaux schémas départementaux de domiciliation, créés par la loi Alur, soient « élaborés en concertation avec les associations d’élus », afin « d’assurer une répartition équitable des demandes sur le territoire ».
F.L.

Télécharger le décret relatif à la domicialition des personnes sans domicile stable.
Télécharger le décret relatif à l'Aide médicale d'État
Télécharger le décret relatif au lien avec la commune



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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 pelouses submontagnardes du plateau de Langres (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Mortefontaine (Oise)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


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