Édition du 10  novembre 2015


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Demandes de fermeture de CCAS : l’AMF intervient

L’initiative d’un certain nombre de préfectures incitant fortement les maires de petites communes à fermer leur CCAS avant la fin de l’année continue de faire des remous (lire Maire info du 15 octobre). C’est cette fois l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité qui a très officiellement réagi, via un courrier de son directeur général, Rollon Mouchel-Blaisot, aux directeurs généraux des finances publiques et des collectivités locales.
Petit rappel : la loi Notre, promulguée l’été dernier, rend les CCAS facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants. Mais pour autant, la loi n’impose en aucune façon la suppression de ces centres. Pourtant, un certain nombre de préfectures (notamment en Mayenne, dans l’Aube ou en Meurthe-et-Moselle) ont envoyé une note aux maires des petites communes – note parfois co-signée par la DGFiP (direction générale des finances publiques), les encourageant à fermer leur CCAS avant le 31 décembre.
Ces courriers ont été aussi peu appréciés par l’Union nationale des CCAS (UNCCAS) que par les associations d’élus. La semaine dernière, le directeur général de l’AMF a donc saisi Bruno Parent, directeur de la DGFiP, et à Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales.
L’AMF, qui a été alertée par « de nombreux maires » de la réception de ces courriers, se dit par la voix de Rollon Mouchel-Blaisot « étonnée par la forme comme par le contenu de ces courriers, qui ont suscité (…) de l’incompréhension chez les maires ». Certains élus ont notamment cru qu’ils avaient l’obligation de fermer leur CCAS, au point que l’AMF a dû leur rappeler que ce n’était nullement le cas.
Si l’AMF est « favorable à la démarche actuellement menée de simplification des normes », écrit son directeur général, elle rappelle que « les CCAS mènent de nombreuses actions en faveur des publics en situation de fragilité ». Leur dissolution ne peut donc se justifier s’il s’agit « de motifs relevant de la simplification administrative ».
L’AMF rappelle aussi que « les maires ont une très bonne connaissance des besoins et attentes de leurs administrés », et qu’il « convient de laisser le temps aux communes de mener cette réflexion et d’envisager les conséquences de cette potentielle dissolution ». D’autant que « les questions patrimoniales » ne sont pas réglées, pas plus que certaines incohérences législatives : « Alors que la loi Notre prévoit le transfert automatique de la compétence de l’action sociale d’intérêt communautaire au CIAS, le code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu’une communauté exerce cette compétence, elle peut confier tout ou une partie seulement de la gestion au CIAS. »
En attendant que ces questions soient clarifiées, l'AMF demande donc à ses interlocuteurs « d’inciter les préfectures à la plus grande prudence avant d’encourager les maires à dissoudre les CCAS dans la précipitation ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 modifié des salariés ne relevant pas de la CNNC AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

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