Édition du 19  octobre 2017


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Vieillissement : une loi complexe appliquée progressivement, selon l'Inspection générale de l'administration

La loi sur le vieillissement, qui vise notamment à améliorer la prise en charge à domicile des personnes âgées, comporte des mesures très complexes qui sont appliquées de façon progressive et hétérogène en fonction des départements, estime un rapport publié cette semaine par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'administration (IGA).
Les auteurs de ce rapport ont évalué dans 17 départements l'application du volet « domicile » de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur en 2016 et qui prévoit une amélioration de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), versée pour aider les personnes âgées résidant à domicile à financer leurs aides-ménagères ou auxiliaires de vie.
« Les délais très courts laissés aux départements pour mettre en œuvre cette réforme particulièrement complexe expliquent pour partie les difficultés rencontrées », souligne le rapport. Il recommande que « l'Etat trouve des modalités permettant de mieux associer, à l'avenir, les départements à la préparation des réformes les concernant ».
« Des difficultés d'adaptation des systèmes d'information des départements, des démarches complexes pour mettre à jour les ressources des bénéficiaires », ainsi que « la lourdeur de la réévaluation des plans d'aide saturés » ont ralenti l'application de la loi, selon la mission d’évaluation.
Si la réforme juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) - qui les fait basculer dans le champ de l’autorisation par les départements - constitue une « avancée potentielle » selon les auteurs du rapport, ceux-ci proposent toutefois de « revoir les critères d’autorisation et de renouvellement de ces structures, en lien avec les acteurs concernés ». En parallèle, la mission recommande « la suppression de tout fonds exceptionnel en faveur du secteur de l’aide à domicile au profit des financements de droit commun et d’une réforme structurelle du secteur ».
Du côté des mesures destinées aux « aidants » - ces personnes qui s'occupent au quotidien d'un proche âgé en perte d'autonomie - la loi a créé pour elles un « droit au répit », une aide financière de 500 euros par an pour leur permettre de financer un accueil ponctuel de leur proche dépendant.
Mais une participation financière reste à leur charge, et les critères d'accès sont « trop restrictifs », soulignent l'Igas et l’IGA, recommandant un assouplissement de ces critères.
Du fait des difficultés d'application, le fait que la totalité des crédits alloués par l'Etat aux départements pour financer la loi n'aient pas été entièrement utilisés en 2016 « ne peut être extrapolé aux années futures », souligne enfin le rapport. (avec AFP)

Consulter le rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 12 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décision du 12 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 »


    Lire le JO  

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