"Système communal de veille" des personnes dépendantes : les maires ne seraient plus tenus de vérifier que la situation des personnes concernées "justifie" leur inscription dans ce registre

Les députés ont adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes dépendantes, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Ce dispositif, qui complète celui, plus général, mis en place dans le cadre du projet de loi sur la politique de santé publique, a été proposé à la suite de la canicule meurtrière de l'été 2003, qui a provoqué quelque 15.000 morts, pour la plupart des personnes âgées. L'article 1er du projet de loi stipule qu'"il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes particulièrement vulnérables du fait de leur isolement en cas de risques exceptionnels". Le projet initial ne visait que les personnes âgées et handicapées, mais les députés ont adopté un amendement présenté par le rapporteur du texte, Denis Jacquat (UMP), qui étend le champ de ce dispositif aux personnes isolées. Dans son rapport, M. Jacquat indique qu'il vise notamment les SDF dans les périodes de grand froid. Le texte précise que ce plan est arrêté "conjointement" par le préfet et le président du conseil général, mais qu'il est mis en oeuvre "sous l'autorité" du préfet. Afin de permettre la mise en oeuvre efficace et rapide de ce plan, le texte prévoit également la mise en place d'un système de veille au niveau des communes. Celles-ci seront chargées de recueillir "les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile" des personnes âgées et des personnes handicapées isolées. Le texte réserve ce dispositif de veille aux personnes qui en font la demande. Toutefois, pour tenir compte de l'état psychologique des personnes concernées, voire de leur incapacité à formuler cette demande en ce qui concerne les handicapés mentaux, les députés ont adopté un amendement de la commission des Affaires sociales qui permet à des tiers de faire cette demande "à la condition que la personne concernée soit informée de cette demande et ne s'y oppose pas". Ils ont également adopté un sous-amendement présenté par Maxime Gremetz (PCF), qui précise qu'"en cas d'absence d'opposition clairement manifestée, le consentement est présumé". Les députés ont en outre adopté un amendement présenté par le ministre délégué aux Personnes âgées, Hubert Falco, qui supprime l'obligation pour les maires, prévue dans le texte initial, de vérifier que la situation des personnes concernées "justifie" leur inscription dans ce registre. M. Falco a souligné que ce dispositif de recensement sera ainsi "purement déclaratif", et ne fera "pas intervenir un quelconque pouvoir d'appréciation du maire", afin que "sa responsabilité ne soit pas engagée". L'examen du projet de loi devait reprendre ce jeudi matin avec celui de l'article le plus contesté, l'article 2, qui vise à instaurer une journée de solidarité au profit des personnes dépendantes.</s

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