Édition du 27  septembre 2017


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La Cour des comptes demande une régulation des médecins spécialistes

« Les inégalités territoriales et financières d’accès aux soins se creusent et favorisent le report de la demande sur les urgences hospitalières », dénonce la Cour des comptes à l’occasion de la publication de son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. La Cour des comptes s’attarde notamment sur les disparités d’accès aux soins s’agissant des médecins spécialistes libéraux. La Cour explique que « les dépenses de médecine libérale de spécialité, faiblement régulées », sont en « progression forte, continue et beaucoup plus rapide que celles des généralistes » de même que « les inégalités dans l’accès aux soins de spécialité », qui s’avèrent « majeures » et surtout « se renforcent ». Ce double phénomène peut frapper aussi bien des territoires ruraux qu’urbains.
Loin de se réduire, ces disparités territoriales (concentrations de médecins dans certaines zones) ajoutées aux obstacles financiers (dépassements d’honoraires), augmentent. La Cour des comptes n’est pas franchement surprise, ayant déjà émis des recommandations pour réguler le système. Elle remet sur la table ses préconisations pour « restaurer l’accessibilité de tous à la médecine de spécialité ». Parmi ces préconisations, elle propose d'« instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes ». Plus précisément, il s’agirait, « dans les zones sur-dotées en spécialistes de secteur 2, d’autoriser uniquement des conventionnements en secteur 1 » et, dans les zones sous-dotées, de « rendre obligatoire l’adhésion des médecins s’installant en secteur 2 à l’option de pratique tarifaire maîtrisée ». Le message de la Cour est clair : elle ne croit plus aux dispositifs incitatifs, « inopérants » ou « porteurs d’effets d’aubaine excessifs » pour rééquilibrer les installations de médecins.
Concernant les aides de l’État et de l’assurance maladie, la Cour souhaite qu’elles soient « recentrées » sur « un nombre réduit de dispositifs en privilégiant un exercice permanent, ou intermittent sous forme de consultations avancées, au sein de structures pluri professionnelles » (comme les communautés professionnels crées par la dernière loi santé ). La balle est maintenant dans le camp de la ministre de la Santé. Celle-ci, interrogée hier lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, a annoncé que c'est le 13 octobre qu'un « plan dédié à l'accès aux soins » serait présenté, « permettant à chaque territoire de s’organiser avec les professionnels de santé présents dans chaque bassin de population ». 
E.S.

Accéder au rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  septembre 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 septembre 2017 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Gradignan


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 18 septembre 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 25 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 25 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère)


    Lire le JO  

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