Édition du 29  juillet 2016


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La composition et le fonctionnement des conseils territoriaux de santé précisés par décret

Un décret publié hier au Journal officiel définit les modalités de composition et de fonctionnement des futurs conseils territoriaux de santé (CTS), l’une des nouvelles instances instaurées par la loi Santé du 26 janvier dernier.
Ces CTS, qui remplacent les conférences de territoire, devront être installés avant fin 2016 afin de pouvoir participer à l’élaboration des futurs projets régionaux de santé.
Chaque CTS est constitué d’une assemblée plénière, d’un bureau, d’une commission spécialisée mentale et d’une formation spécifique organisant l’expression des usagers. Le président et le vice-président sont élus lors de la première réunion du conseil.
Les avis et les propositions des CTS sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à sa commisison spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils ont vocation à être rendus publics. Le directeur de l’ARS a alors trois mois pour faire connaître aux CTS les suites données à leurs avis et propositions.
Le CTS est saisi de toute question relevant de sa compétence par le directeur général de l’ARS. Mais le CTS peut aussi adresser au directeur de l’ARS « des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé ». Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
Les CTS seront composés de 34 à 50 membres, répartis en quatre collèges : professionnels et offreurs de santé (entre 20 et 28 membres), usagers (6 à 10), collectivités (4 à 7), représentants de l’Etat (2 à 3), auxquels s’ajouteront deux personnalités qualifiées.
Les membres du collège des collectivités et de leurs groupements seront désignés, comme les autres membres, par arrêté du directeur de l’ARS (agence régionale de santé) sur proposition soit du président de l’assemblée délibérante concernée soit par une association nationale d’élus, le décret ne précisant pas laquelle.
Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois. Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1035 du 28 juillet 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 28 juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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