Édition du 18  octobre 2016


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Adoption d'une proposition de loi pour généraliser les défibrillateurs cardiaques

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi en première lecture, une proposition de loi du député LR du Nord Jean-Pierre Decool, portant sur l’installation des défibrillateurs cardiaques (défibrillateurs automatisés externes ou DAE). Si ce texte, dans la version finalement adoptée, ne contient que peu de mesures et renvoie l’essentiel des décisions à des décrets ultérieurs, il a l’avantage d’ouvrir la discussion sur un sujet qui concerne de plus près les maires qu’il n’y paraît.
Tous les députés qui sont intervenus dans le débat, tout comme la représentante du gouvernement, la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées, Pascale Boistard, en conviennent : une bonne partie des 50 000 décès qui ont lieu chaque année à cause d’une crise cardiaque pourrait être évitée si un plus grand nombre de DAE était installé sur le territoire, et si davantage de citoyens étaient formés à leur utilisation.
Reste à savoir comment faire, concrètement, pour atteindre un tel objectif. L’auteur de ce texte, Jean-Pierre Decool, a rappelé qu’il existe aujourd’hui « entre 120 000 et 150 000 » DAE sur le territoire, et que « comme il n’existe aucune obligation légale d’en disposer, leur implantation repose sur un choix volontaire des collectivités territoriales, des associations ou des acteurs privés ». Dans le Nord, une expérience pilote a été menée avec le financement par des députés, sur le budget de la réserve parlementaire, de l’installation « de 1 800 appareils sur 450 communes », avec à la clé une diminution du nombre de décès par crise cardiaque. Le texte proposé initialement proposait donc l’installation obligatoire de DAE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les locaux commerciaux de plus de 1000 m², les immeubles collectifs, et « tous les établissements recevant du public (ERP) » à partir d’un seuil fixé en Conseil d’État. Cette dernière disposition visait les lieux tels que musées, équipements sportifs, salles de spectacles, administrations, établissements scolaires.
En commission, puis en séance publique, ce texte initial a été très largement remanié. Les obligations concernant les entreprises et les locaux commerciaux ont été supprimées, et ne subsiste que celles concernant les ERP, en renvoyant en fait les décisions au Conseil d’État : « Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation », dit le texte adopté.
Le texte adopté propose également l’instauration d’une « base de données nationale » recensant et géolocalisant les lieux d’implantation des DAE.
Lors de la discussion dans l’hémicycle, l’argument financier est venu à de nombreuses reprises s’immiscer dans le débat. L’installation d’un DAE coûte « 2 500 euros en moyenne », a indiqué Pascale Boistard, ce qui signifie qu’une obligation d’installation dans tous les ERP serait difficilement tenable financièrement pour les collectivités, notamment.
Autre débat : le problème de la responsabilité juridique. Aujourd’hui, a souligné le député du Tarn Philippe Folliot, « aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs », ce qui signifie que leur responsabilité pénale ne saurait être engagée. Ce qui pourrait être bien différent si une obligation devait voir le jour.
Par ailleurs, le texte adopté imposerait une obligation de maintenance à tous les propriétaires d’ERP visés par la nouvelle loi. Le député de la Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier a conclu les débats en posant la question, là encore, de la responsabilité : « Je voudrais soulever la question de la responsabilité des communes (…) en cas de défaillance d’un défibrillateur. Une action judiciaire peut-elle aboutir à une mise en cause sur le plan administratif ou pénal ? Si tel était le cas, cela constituerait un frein à l’équipement des collectivités territoriales et des établissements publics et privés. Une réponse juridique doit donc être apportée. »
Le texte, soutenu par tous les groupes, a été adopté à l’unanimité. Il va maintenant être transmis au Sénat.
F.L.
Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 octobre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Normandie


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  • Hors rubrique

    Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


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