Édition du 10  mai 2017


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Parution du nouveau décret PPRT

Un décret publié le 7 mai fixe de nouvelles règles en matière de PPRT (plans de prévention des risques technologiques), conformément à l’ordonnance du 22 octobre 2015.
Cette ordonnance (lire Maire info du 26 octobre 2015) concernait essentiellement la question des entreprises dans les zones à risque. Elle permettait notamment aux préfets d’ordonner aux chefs d’entreprise, dans les zones dites de mesures foncières (les plus exposées), de procéder à une étude et d’exiger que des travaux de protection soient réalisés si leur coût est inférieur aux mesures foncières. Objectif : éviter que des entreprises profitent d’un effet d’aubaine en faisant jouer le droit de délaissement, c’est-à-dire en obligeant la commune ou l’EPCI à acquérir son bien.
Autre mesure contenue dans l’ordonnance : l’obligation pour les entreprises, dans les zones de prescription de travaux, de prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés, notamment en prenant des mesures organisationnelles et en formant leurs personnels à réagir à des situations à risque.
Le décret d’application de cette ordonnance, après consultation du public, a donc été publié dimanche. Il contient un certain nombre de modifications de la partie réglementaire du Code de l’environnement, pour l’adapter aux modifications législatives introduites par l’ordonnance, ainsi que plusieurs nouvelles dispositions. L’article 3 modifie la liste des documents à joindre à un PPRT, en y ajoutant notamment des informations sur le coût des mesures prévues pour les entreprises par l’ordonnance ainsi que « l'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan ».
Élément important : la notice de présentation, décrivant les installations à risque, et qui devait être jointe au PPRT, est désormais supprimée. Le gouvernement a en effet estimé que cette note donnait des informations sensibles et susceptibles de servir à la commission d’actes de malveillance. À la place, le projet de plan devra être « accompagné d’une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification ». Enfin, il devient obligatoire, lorsqu’un bien (autre qu’un logement) est mis en vente ou en location, de fournir un « état des risques » auquel ce bien est exposé.
Notons que ce décret n’a pas suscité d’intérêt passionné du public lors de la consultation : le gouvernement a fait la synthèse des observations du public qui se chiffrent en tout et pour tout à … sept contributions. Plusieurs de ces contributions, issues par exemple de spécialistes de la prévention et de la sécurité, demandaient que soit renforcée la limitation de la circulation des informations sensibles – notamment le fait que certains PPRT fournissaient jusqu’à présent in extenso les copies de plans de secours, informations évidemment sensibles et potentiellement utilisables pour des actions de type terroristes.
Selon les derniers chiffres estimés au mois de mars par Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), 91 % des PPRT sont aujourd’hui approuvés. 
F.L.
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


    Lire le JO  

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