Édition du 28  mai 2018


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Restauration collective : les députés confirment la part d’au moins 50 % de produits bio ou locaux d’ici 2022

L’Assemblée nationale a adopté, samedi, l’article 11 du projet de loi Agriculture et alimentation visant à augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective. Bien que le texte porte essentiellement sur les relations commerciales entre producteurs et distributeurs, celui-ci contient quelques dispositions concernant directement les collectivités locales.
Ainsi, après deux jours de débat en séance publique autour de cette question, les députés ont décidé qu’au moins 50 % de « produits bio, locaux ou sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) » - dont au moins 20 % de produits bio – devraient être servis dans la restauration collective d’ici à 2022, conformément au pourcentage déterminé en commission mais aussi à « un engagement présidentiel ambitieux », a indiqué la ministre de l’Agriculture Stéphane Travert (lire Maire info du 20 avril).
Ces 50 % devront comprendre des produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, de produits issus de l’agriculture biologique, de ceux bénéficiant de l’écolabel pêche, ou encore de ceux issus d’une exploitation ayant fait l’objet d’une certification environnementale.
Face aux critiques ciblant les surcoûts possibles et une échéance prématurée (« cela ressemble à s’y méprendre à un transfert de charges vers les collectivités territoriales et les gestionnaires de restauration scolaire », a souligné Vincent Descoeur qui a également demandé en vain un report du dispositif en 2025), Stéphane Travert a assuré qu’il ne fallait « pas sous-estimer, s’agissant du gaspillage, l’impact d’une démarche de rationalisation, qui peut être source d’économies importantes », quantifiée par le gouvernement à « 68 centimes » par repas.
Le ministre de l’Agriculture a également rappelé que « la disposition concerne aussi bien les établissements publics que les établissements privés », qui « accueillent près de 2 millions d’élèves ». Les députés ont d’ailleurs rejeté un amendement visant à imposer aux collectivités un soutien financier aux établissements privés afin de compenser le surcoût envisagé par la mesure.
Rappelons que l'AMF se montre, depuis longtemps, « réservée » sur la question des seuils, craignant que l'approvisionnement local ne puisse pas suivre partout et que, in fine, une telle mesure aboutisse à favoriser les importations, et place les communes en situation d'insécurité juridique. Le 18 mai dernier, le président de l'AMF, François Baroin, a écrit à ce sujet au Premier ministre pour demander, au moins, que « les taux soient modulés en fonction des capacités locales de production, afin de tenir compte des spécificités territoriales ».
Par ailleurs, la question des repas végétariens a déclenché un long débat au sein de l’Assemblée. Plusieurs députés, issus de tout bord politique, ont ainsi tenté, par exemple, de généraliser la mise en place d’un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant les enfants de moins de 6 ans ou encore d’imposer un certain nombre de ces repas annuellement. Sans succès. Ceux opposés à ces mesures ont fait valoir que ce type de décision était du « ressort non pas de la loi mais du règlement » et qu’il n’y avait aucune raison d’« imposer un style de vie à l’ensemble de nos concitoyens et, plus spécialement, à nos enfants ».
De son côté, Stéphane Travert a rappelé que « la réglementation permet déjà de proposer des repas alternatifs végétariens hebdomadaires dans les cantines » bien qu’il ne soit « en revanche pas possible de proposer un menu végétarien quotidien ». Il a également souligné que l’article 11 prévoit un plan de diversification des protéines. Sur ce point, un amendement a relevé le seuil imposant la présentation pluriannuelle de ce plan pour qu’elle ne concerne que les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 200 couverts par jour, et non pas 100.
Parmi les autres dispositions votées par les députés, ceux-ci ont notamment validé l’interdiction, au plus tard le 1er janvier 2020, des bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective, « au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables, et prioritairement du verre » (« les matières plastiques pouvant contenir des substances reconnues comme des perturbateurs endocriniens »). Ils ont également donné la possibilité aux collectivités qui le demandent, « dans un délai de six mois à compter de la publication du texte », d’interdire les « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ».
Enfin, dans le cadre d’une expérimentation, les collectivités le souhaitant seraient autorisées à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans ces services de restauration collective.
A.W.

Consulter le texte provisoire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 411-8-1 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 mai 2018 abrogeant l'arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2018 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

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