Édition du 22  novembre 2011


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Lettre ouverte au président de la République et au gouvernement des entreprises de restauration et des collectivités pour maintenir une TVA à 5,5%

Le Comité de coordination des collectivités (CCC) signe une lettre ouverte aux côtés du Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) et du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) pour dénoncer la hausse de la TVA dans la restauration collective, dans laquelle ils indiquent qu’«augmenter la TVA dans la restauration collective est une décision imméritée, injuste, inéquitable et dangereuse».
En effet, après l’annonce par le Premier ministre de la création d’un taux intermédiaire de TVA, les services du ministère du Budget ont confirmé «que la restauration collective entrait dans le périmètre des services dont la TVA doit passer de 5,5 à 7%». Par contre, cette majoration ne concerne pas la restauration en gestion en direct (gérées directement par les entreprises, les hôpitaux ou les collectivités) mais bien les cantines exploitées par des sociétés de restauration collective.
Dans leur lettre ouverte, les trois signataires rappelle que «depuis 40 ans, en raison de sa mission sociale la restauration collective dispose d'une TVA à 5,5%». Ils ajoutent que «la mission sociale des cantines c'est de permettre à tous, quelque soit ses revenus, un repas de qualité, équilibré et peu couteux».
Imposer une telle augmentation serait «nier le caractère éminemment social» de la restauration collective, soulignent les signataires, qui rappellent que, souvent, de nombreux utilisateurs (enfants, adolescents, malades, personnes âgées et salariés aux revenus modestes) «n’ont pas d’alternative au repas à la cantine». «Il est de votre responsabilité, écrivent-ils au chef de l’Etat et au gouvernement, de dire que le prix de ces repas n’augmentera pas et que vous laissez (…) la restauration collective au taux de TVA de 5,5%». En outre, la restauration collective – à la différence de la restauration commerciale n’a pas été concernée par le «contrat d’avenir de la restauration» signé fin avril 2009. Les signataires observent aussi que ce changement de fiscalité va également à l’encontre des avis de la Commission européenne en aggravant indûment les conditions de concurrence avec les restaurants en gestion directe.
Pour accéder aux communiqués de presse, utiliser les liens ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.snrc-site.com
http://www.ccc-france.fr/
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 novembre 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2012


     

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