Édition du 20  avril 2018


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Cantines : les députés se prononcent pour au moins 50 % de produits bio ou écologiques en 2022

Le débat sur la part obligatoire de bio dans la restauration collective ne va pas tarder à ressurgir. Les prémices de ce nouveau débat ont eu lieu à l’Assemblée nationale où les députés examinent depuis mardi en commission économique le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable ». Le texte, qui porte essentiellement sur les relations commerciales entre producteurs et distributeurs, contient aussi quelques dispositions concernant directement les collectivités locales. Et parmi ces dernières, celle organisant la part de produits biologiques devant être servis dans la restauration collective à l’horizon 2022 (lire Maire info du 12 janvier).
Après avoir adopté un amendement du gouvernement qui prévoyait de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser « le pourcentage en valeur des produits provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion devant entrer dans la composition des repas », fixé « au plus à 50 % et 20 % de la valeur totale », les députés ont adopté deux amendements de l'ancienne ministre de l’Écologie, Delphine Batho, pour notamment inscrire ces 50 % dans le texte.
« Le président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de +50 % de produits bio, écologiques, ou issus de circuits courts dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise », a justifié la députée des Deux-Sèvres. Selon elle, il n’est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une « part significative » et renvoie à un décret.
Selon le texte voté hier par la commission économique de l’Assemblée, les repas servis dans les cantines devront donc comprendre au moins 50 % de produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, de produits issus de l’agriculture biologique, de ceux bénéficiant de l’écolabel pêche, ou encore de ceux issus d’une exploitation ayant fait l’objet d’une certification environnementale. La part fixée pour le bio est d'au moins 20 % de la valeur totale. Le second amendement proposé par l’ancienne ministre vise à supprimer, pour ces 50 %, la notion de plafond pour la remplacer par celle de plancher.
Les députés ont aussi validé le dispositif gouvernemental prévoyant que les personnes publiques concernées devront développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
La commission économique a adopté par ailleurs un amendement du député LaREM, Matthieu Orphelin, qui prévoit que les organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l’année seront tenus de présenter annuellement un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux repas qu’ils proposent.
Le texte sera discuté en séance publique à partir du 22 mai.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2018

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 18 avril 2018 portant classement de la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie (Orne) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


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