Édition du 21  mars 2001


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Cantines d’entreprises assujetties à la TVA : le décret du 20 mars concerne-t-il les cantines administratives ?

Un décret publié ce 21 mars au JO (1), précise les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises. Ce texte met en œuvre - en partie - l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2000 qui donnait six mois au ministère de l’Economie pour prononcer l’abrogation de dispositions exonérant de taxes sur le chiffre d’affaires, sous certaines conditions, les cantines d’entreprises et d’administration. Cette décision conduisait à l’assujettissement à la TVA des cantines administratives organisées pour les personnels, les cantines scolaires continuant pour leur part d’être exonérées. Mais, alors que l’arrêt du Conseil d’État visait aussi, et explicitement, les cantines des administrations, le décret du 20 mars 2001 ne vise que les « cantines d’entreprises ». On peut donc s’interroger sur la portée de ce texte, notamment dans le domaine des cantines organisées par les collectivités locales pour les personnels territoriaux. Il faut attendre les précisions réglementaires - décret ? circulaire ? -qui pourraient être prochainement données à cette question. (1) Décret no 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
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