Édition du 19  juin 2015


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Un rapport du Sénat veut « encourager la flexibilité des dispositifs d'accueil du jeune enfant »

À mi-parcours de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui vise notamment à la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, la délégation aux droits des femmes du Sénat a tenté l'exercice du bilan sur l'atteinte de ces objectifs.
Pour la délégation, l'offre de modes d'accueil des jeunes enfants en nombre suffisant, sous des formes diverses et de qualité, est en effet un véritable enjeu pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mais aussi la croissance : « la France gagnerait 0,4% de croissance par an si le taux d'emploi des femmes rejoignait celui des hommes ces vingt prochaines années », cite notamment Cyril Pellevat, sénateur de Haute Savoie et rapporteur.
La délégation ne remet donc pas en cause l'objectif de création de 275 000 solutions nouvelles (dont 100 000 d'accueil collectif, 100 000 d'accueil individuel, 75 000 de pré scolarisation des 2/3 ans. Bien au contraire. En revanche, elle s'interroge sur les freins et obstacles à lever pour faciliter leur réalisation et rattraper le retard. Car, et le constat avait été posé l'an dernier, le nombre de places créées depuis 2013 est en deçà des objectifs, même si la CNAF observe une remontée en 2014.
Si les explications à ce retard semblent diverses, la délégation prend le parti d'en retenir quelques unes pour en tirer une partie de ses onze recommandations. C’est le cas pour le poids des normes d'hygiène et de sécurité (qui serait un facteur de l'inflation du coût de construction des crèches) et de leur application visiblement inégale selon les départements, selon les CAF ou les PMI. La délégation demande à tout le moins leur « harmonisation » et leur « stabilisation », rejoignant en cela une demande récurrente de l'AMF.
Concernant les assistantes maternelles, la délégation demande au gouvernement de se saisir du dossier pour renforcer l'attrait de ce métier dont on sait que près d'un tiers des assistantes en exercice partiront en retraite d'ici 2020. Cela passe plus de formation, un soutien renforcé aux relais d'assistantes maternelles, ou encore, une sécurisation juridique des maisons d'assistantes maternelles.
La délégation veut également « encourager la flexibilité des dispositifs d'accueil du jeune enfant ». Sur ce chapitre, elle insiste sur le rôle des collectivités territoriales mais se garde d'imposer de nouvelles contraintes. En partant d'initiatives locales de garde de nuit, en relais, sur des horaires élargis, comme à Nancy ou à Strasbourg, la délégation regrette qu'elles ne soient pas plus développées pour répondre « à des besoins de garde plus ponctuels, à des situations d'urgence ou à des horaires contraignants ». Elle demande donc simplement à la CNAF de conseiller les collectivités en ce sens.
Si les collectivités doivent veiller à mieux s'adapter à l'évolution des besoins, elles doivent également « améliorer l'adéquation de l'offre aux besoins réels repérés sur les territoires ». Là encore, rien de nouveau, c'est même le fil directeur des schémas départementaux que le ministère de la Famille tente de promouvoir depuis deux ans, laborieusement. La délégation soutient l'initiative ainsi que le « ciblage des crédits sur les territoires prioritaires ».
Onzième et dernière recommandation, la délégation « souhaite que soit engagée une mission sur la mise en place d'un service public de la petite enfance, qui recouvre l'ensemble des modes d'accueil, publics et privés ». Une idée souvent évoquée mais jusque là jamais aboutie, n'ayant que peu le soutient des acteurs de terrain.
E.S.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


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  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-685 du 18 juin 2015 portant convocation des électeurs sénatoriaux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements du Cantal et du Gers


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 18 juin 2015 portant nomination de la préfète de l'Ariège - Mme LAJUS (Marie)


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