Édition du 3 novembre 2017


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Places en crèche : un amendement qui risque de jeter la suspicion sur les maires

Les députés ont adopté mardi soir, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Les députés LREM et MoDem ont voté pour, les autres groupes politiques majoritairement contre, concentrant leurs critiques sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
La version adoptée par les députés n’a pas subi de grand toilettage par rapport à la version initiale (lire Maire info du 2 octobre), si ce n’est l’ajout par à un amendement du groupe LREM d’un article 26 bis qui vise directement les communes. Il prévoit qu’un rapport soit rendu sur les modalités d’attribution des places en crèches (les établissements d’accueil du jeune enfant) d’ici à la fin de l’été prochain. Ce rapport doit « en particulier » étudier la possibilité de moduler les aides versées par les CAF aux gestionnaires de ces structures (dont la majorité sont des collectivités locales) « en fonction de leurs pratiques ». C’est donc bien la reprise de l’idée, portée par la secrétaire d’État à l’Égalité des femmes et des hommes, d’exiger un « pacte transparence » dans les attributions des places en crèche. « Nous allons demander aux collectivités de rendre publics les critères d’attribution des places, les barèmes de cotation, la composition des cotations », déclarait ainsi Marlène Schiappa, lors d’une audition en commission au Sénat cet été. Depuis, le secrétariat d’État n’avait pas apporté de précisions, ni pris contact avec l’AMF pour engager cette concertation.
L’introduction de cet article, sans concertation préalable et sans vraiment de discussion de fond entre les députés présents dans l’hémicycle ce jour-là, risque d’irriter les maires en faisant peser sur eux une suspicion : dans l’immense majorité des communes les critères d’attribution sont liés aux contextes locaux et les attributions de places ont lieu lors de commissions, réagit en effet ce matin l’AMF. Les sénateurs, qui doivent maintenant examiner le PLFSS, dès mardi prochain (7 novembre), creuseront peut être davantage la question.
Sur les autres mesures du PLFSS qui intéressent les communes, notamment celles portant sur le plan pour contrer l’avancée des déserts médicaux dans les territoires. L’AMF et France urbaine, dans un communiqué conjoint à l’issue de leur commission santé de la mi-octobre (lire Maire info du 23 octobre) avaient salué « la promesse d’une prise en compte des spécificités territoriales en matière de santé ». Elles rappelaient que « seule une plus grande confiance accordée aux acteurs de terrain permettrait d’innover pour faire face aux enjeux actuels, et en particulier celui de la désertification médicale, qui touche aussi bien les communes rurales que certains quartiers des zones urbaines. »
E.S.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017


    Lire le JO  

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