Édition du 29  janvier 2018


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Petite enfance : le gouvernement veut tester le guichet unique et revoir les normes

Le gouvernement a franchi la première marche pour obtenir l'autorisation de prendre par ordonnances, toute mesure pour « faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance », particulièrement dans les territoires qui en sont sous-dotés. Le directeur général de la cohésion sociale avait évoqué ce projet dans l'atelier Petite enfance du congrès de l'AMF, en novembre dernier. Mais les élus réunis en Conseil national d’évaluation des normes pour examiner le projet de loi pour une société de confiance avaient rejeté l'article, trop flou. Retravaillé, le texte a été réintroduit sous forme d'amendement lors de l'examen en première lecture du projet de loi, adopté par les députés la semaine dernière (lire Maire info du 26 janvier).
L'idée du gouvernement est de simplifier les règles pour relancer la création de places en crèches. Il est pour cela question de rendre plus cohérentes les différentes règlementations qui encadrent les différents modes d'accueil (crèches collectives, parentales, familiales, assistant maternel, etc). La nouveau dispositif ne serait ouvert qu'à titre dérogatoire, pour répondre « à la spécificité des situations et des enjeux locaux ». Le nouvel article (26 bis) précise aussi qu’il s'appliquera « dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d'accueil, notamment le nombre et la qualification des adultes encadrants les enfants, et de respect de l'intérêt de l'enfant ». Voilà une précision qui répond aux réserves que l'AMF avait exprimées. Le gouvernement a d'ailleurs ajouté dans son exposé des motifs que les futures dérogations devraient s'inscrire dans la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, adoptée par le précédent ministère chargé de la famille au printemps 2017.
Le gouvernement voudrait également expérimenter (pendant au moins deux ans) un « guichet administratif unique ». L'enjeu serait de « faciliter les démarches des porteurs de projets de modes d’accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ». Aujourd'hui il faut multiplier les interlocuteurs (la commune au titre de la construction, de l’urbanisme, de l’accessibilité et de la sécurité incendie, le préfet pour la préparation et la fourniture de repas aux enfants, le président du conseil départemental au titre de la protection maternelle et infantile et la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole pour le financement). L'idée est de démêler cet « enchevêtrement des formalités administratives », pour reprendre les termes du gouvernement car cela « ralentit », voire « décourage » les porteurs de projet.
Le nouveau guichet unique permettrait de simplifier ces démarches tout en garantissant la cohérence des décisions. C'est du moins ce qui est recherché. En pratique, « l’autorité qui portera le guichet unique sollicitera à la place du porteur de projet l’accord des autorités partenaires du guichet unique ». Reste à savoir qui sera volontaire pour assumer cette responsabilité. A suivre donc lors des débats au Sénat.
E.S.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité Musique pour les disciplines Violoncelle et Formation musicale-session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 janvier 2018 portant nomination au comité de bassin Rhin-Meuse


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (rectificatif)


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