Édition du 30  avril 2010


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Maisons d'assistants maternels: les députés examinent la proposition de loi

L'Assemblée nationale a examiné jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistants maternels. Le texte, repris par les députés Nouveau Centre, a déjà été voté au Sénat à l'instigation du centriste Jean Arthuis, président du Conseil général de Mayenne. Il doit faire l'objet d'un vote solennel des députés mardi. M. Arthuis a soutenu la création, à titre expérimental, dans son département, de maisons d'assistants maternels rassemblant trois à quatre assistantes. Devant les députés, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique Georges Tron a plaidé en faveur de «toutes les initiatives» prises pour allier «souplesse et pragmatisme» en matière de garde d'enfants. «Nous serons bientôt en pénurie» d'assistants maternels, a fait valoir le rapporteur NC du texte, Yvan Lachaud, pour défendre la généralisation de cette expérimentation. Le texte permet la création de maisons d'assistants maternels à partir de quatre assistants, dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge quatre enfants. Les assistants, placés sous le contrôle du service de la PMI (protection maternelle et infantile), sont payés directement par les parents. Ces derniers emploient un seul assistant mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à leurs collègues travaillant dans la même maison. Un moyen, selon M. Lachaud, de «garantir une amplitude horaire inédite». La délégation d'accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l'accord écrit de l'assistant maternel délégataire, selon le texte modifié par les députés. En outre, l'assistant maternel recevant délégation ne pourra effectuer plus d'heures que celles figurant dans son contrat.
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