Édition du 28  mai 2010


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Le Parlement donne un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles

Le Parlement a adopté définitivement jeudi une proposition de loi sénatoriale visant à donner un cadre juridique aux maisons d'assistantes maternelles, un projet vivement critiqué par un collectif de professionnels de la petite enfance. Le texte élaboré par le président centriste de la commission des finances et président du conseil général de Mayenne Jean Arthuis a été voté par les sénateurs en deuxième lecture dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, rendant le vote définitif. L'UMP, l'Union centriste et le RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté pour, le PS et le CRC-SPG (communiste et parti de gauche) contre. Georges Tron, le ministre de la Fonction publique, a appuyé un texte qui répond à une demande de «souplesse et de diversité» des modes de garde. Le texte permet la création de maisons d'assistantes maternelles, réunissant quatre assistantes maximum dans un local hors du domicile, chaque assistante pouvant prendre en charge quatre enfants. Les assistantes, placées sous le contrôle du service de la PMI (protection maternelle et infantile), sont payées directement par les parents. Ces derniers emploient une seule assistante mais autorisent celle-ci à déléguer temporairement la garde de leurs enfants à ses collègues travaillant dans la même maison. La délégation d'accueil ne sera pas obligatoire, ne sera pas rétribuée et nécessitera l'accord écrit de l'assistante maternelle délégataire. Mais pour le collectif «Pas de bébés à la consigne», qui rassemble une cinquantaine de syndicats et d'associations de professionnels ou de familles, la proposition de loi est «dangereuse» pour les familles, les bébés et les professionnels. Les professionnels craignent notamment que la délégation de responsabilité soit une source de conflits entre assistantes maternelles et avec les parents. «On ne déréglemente pas, le fait de regrouper les assistantes maternelles n'altère pas la qualité de l'accueil qui jusque là se faisait au domicile de chaque assistante maternelle», a répondu Jean Arthuis. Il s'agit simplement d'une «adaptation de l'accueil des assistantes maternelles». «Nous pouvons partager le souhait de plus de souplesse, mais il y a changement de la nature du travail de l'assistante maternelle et cela nécessite quelque réglementation pour la sécurité de l'enfant», a répondu Yves Daudigny (PS). Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mai 2010

  • Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


     

  • Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration


     

  • Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes


     

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