Édition du 29  novembre 2013


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L’accueil des enfants de moins de trois ans souffre d’importantes inégalités territoriales et sociales

Dans son rapport thématique sur l’accueil des enfants de moins de trois ans publié hier, la Cour des comptes souligne que si « l’offre de garde est très développée », cette dernière connaît en revanche « d’importantes disparités territoriales et sociales ».
Au 1er janvier 2012, la France comptait 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans et la part de ceux bénéficiant d’une place d’accueil était passé à 52,2 % en 2011, contre 47,7 % en 2006, du fait d’une augmentation notable de la capacité d’accueil de 131 600 places. « Le coût global pour les finances publiques de cet accueil est estimé en 2011 à 13,95 milliards d’euros répartis entre la branche famille de la Sécurité sociale (73 %), les collectivités territoriales (17 %) et l’Etat (10 %) », poursuit la Cour, notant « qu’entre 2006 et 2011, ce coût a connu une hausse globale de 19,2 % (+ 2,2 milliards d’euros), principalement supportée par la Sécurité sociale ».
Malgré cet effort financier et le développement des capacités d’accueil, « de fortes disparités territoirales subsistent et l’accès des familles les plus modestes à un mode de garde demeure difficile », pointent les magistrats de la rue Cambon. « Ainsi, fin 2011, la capacité d’accueil (exprimée en nombre de places pour 100 enfants de moins de trois ans) varie dans un rapport de un à trois, selon les départements. A ces disparités territoriales s’ajoutent des disparités sociales : 64 % des ménages les plus aisés font garder leur enfant contre 8 % des familles les plus modestes », détaillent-ils.
La Cour estime par ailleurs que « la coordination des acteurs est insuffisante », au plan local, notamment avec un « éclatement des compétences entre la CAF, le département et le niveau communal ». « L’intercommunalité, territoire pertinent pour l’évaluation des besoins, et qui pourrait favoriser une rationalisation des équipements d’accueil de la petite enfance, est rarement dotée de cette compétence », poursuit le rapport. Ce dernier critique aussi la gestion des effectifs « qui n’anticipe pas assez les évolutions futures », alors « que la progression des effectifs diplômés ne tient pas suffisamment compte de l’augmentation du nombre de places d’accueil ouvertes depuis 2006 ».
Pour améliorer cette situation, la Cour des comptes formule 15 recommandations au rang desquelles figurent le déplafonnement du barème national des participations familliales ; l’incitation des EPCI à se doter de la compétence petite enfance, en particulier dans les zones rurales ; ou encore le développement des lieux d’accueil spécifiquements destinés aux enfants de deux à trois ans et celui des crèches familiales.
Déclarant « partager » le constat dressé par la Cour des comptes, la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti a indiqué dans un communiqué publié hier que ce rapport « confortait l’action menée par le gouvernement ». Dans son communiqué, la ministre annonce notamment « le lancement, au cours du mois de décembre, d’une concertation préalable à l’élaboration d’un plan métiers de l’enfance pour renforcer l’attractivité des métiers et améliorer la qualité de l’accueil offert aux jeunes enfants ».

Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur l’accueil des enfants de moins de trois ans.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2013

  • Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique


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  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2013 organisant au titre de l'année 2014 des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial


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  • Premier ministre

    Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif jurassien


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