Édition du 6 mai 2010


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Fonds national de protection de l’enfance: les départements demandent à l’Etat de «revoir sa copie»

Après la réunion, mardi, du Comité des finances locales (CFL), qui a rendu un avis défavorable unanime sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du fonds de protection de l’enfance (voir nos informations en lien ci-dessous), l’Assemblée des départements de France (ADF) «invite le gouvernement à revoir sa copie afin de tenir ses engagements.» Elle rappelle que, dans un arrêt du 30 décembre 2009, «le Conseil d’Etat avait contraint l’Etat à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 et pointé ainsi le non respect de ses engagements quant à la compensation des transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation de 2004.» Cinq mois plus tard, dit l’ADF, «le texte du gouvernement soumis hier pour avis au Comité des finances locales reste insuffisant. Le CFL a ainsi confirmé l’analyse de l’ADF en indiquant que le projet du gouvernement détournait le sens premier du Fonds national de protection de l’enfance.» Ce fonds, dit-elle, «ne doit pas servir à compenser les désengagements financiers de l’Etat en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses "têtes de réseaux nationaux", mais bien à compenser les nouvelles responsabilités des départements prévues par la loi de 2007 en matière de protection de l’enfance.» Les propositions financières d’abondement du fonds (10 millions d’euros sur trois exercices) «sont sans rapport avec les sommes envisagées lors de l’élaboration de la loi (60 millions d’euros par an, répartis 50% CNAF, 50% Etat). Cette somme ne couvrait d’ailleurs déjà pas le surcoût estimé par le ministre d’alors, Philippe Bas, qui chiffrait lors des discussions au Sénat cette somme à 150 millions d’euros (mardi 6 juin 2006 lors de son audition au Sénat). Elles aboutiraient demain à une compensation de 80.000 à 100.000 euros par département, soit des montants ridicules par rapport aux charges qui leur ont été imposées.» Le projet du gouvernement «ne saurait être un solde de tout compte. La loi a créé une charge pérenne et un fonds pérenne, afin de compenser les charges transférées, cela doit être l’objectif du gouvernement.» Pour lire le communiqué de presse, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.departement.org
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Journal Officiel du 6 mai 2010

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  • Election des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales


     

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