Édition du 3 janvier 2018


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Crèches : pas de rapport pour l’instant sur l’attribution des places

Il n'y aura pas de rapport sur les modalités d'attribution des places en crèche. C'est finalement le Conseil constitutionnel qui a invalidé cet article 38 de la loi de financement de la Sécurité sociale qui obligeait le gouvernement à rendre ce rapport au Parlement d'ici au printemps prochain. Les maires en seront ravis car ils contestaient l’intérêt de ce rapport. Celui-ci ne faisait qu'alimenter la suspicion sur leurs méthodes d'inscription en crèche des jeunes enfants (lire Maire info du 3 novembre 2017). Surtout, ce rapport devait étudier « en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ». Autrement dit remettre en cause des modalités de financement d'ores et déjà complexes et les fragiliser à plus long terme.
Il faut se souvenir que cette remise en question des critères et des modalités d'attribution des places en crèche remonte à une promesse du candidat Macron, défendue par la secrétaire d’État à l'Egalité entre les femmes et les hommes autour du concept d'un « pacte transparence crèche ». C'est un amendement d'un député La République en Marche qui a repris cette idée à l'occasion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en octobre 2017. L'AMF avait alors critiqué le manque de concertation préalable, et contesté l'accusation d'absence de transparence dans les pratiques des collectivités.
Selon l'AMF, dans l’immense majorité des communes, les critères d’attribution sont liés aux contextes locaux et les attributions de places ont lieu lors de commissions où siègent notamment des parents. Ce qui manque, ce sont donc surtout les places en crèches… La décision couperet du Conseil constitutionnel ne met pas pour autant les maires à l'abri. Car le Conseil constitutionnel n'a pas tranché sur le fond du sujet mais sur le caractère de « cavalier » de cet article dans une loi de financement de la Sécurité sociale, où ne peuvent être prévus que « des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de ces lois de financement ». Le projet risque de revenir sur la table à l'occasion de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre la branche famille (la CNAF) et l’État qui doit bientôt débuter. La CNAF s'est d'ailleurs déjà dite plutôt favorable à cette idée d'afficher plus de transparence, en proposant d'ailleurs d'utiliser pour cela son site monenfant.fr.
Quant aux moyens de moduler un peu plus les financements accordés aux gestionnaires de crèches, cela reste un objectif d'actualité.
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture du concours sur titres d'assistant socio-éducatif territorial - session 2018, pour le compte des départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime organisé par le centre de gestion du département de l'Eure


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Premier ministre

    Décret du 2 janvier 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


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