Édition du 16  juillet 2014


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Accueil de la petite enfance : un rapport sénatorial recommande de donner plus de place aux collectivités

Les élus locaux doivent mieux être associés à la mise en œuvre de la politique d’accueil de la petite enfance et ne pas être relégués au simple rang de maîtres d’œuvre, selon un rapport sur les collectivités territoriales et la petite enfance signé de la sénatrice du Haut-Rhin Patricia Schillinger, adopté le 8 juillet dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat.
Cette dernière souhaitait faire « le point sur les responsabilités (que ces collectivités) assument pour soutenir les familles souhaitant faire garder leurs enfants en bas âge ». Dans le cadre de leur compétence facultative d'accueil de la petite enfance, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le bloc communal, « contribuent de façon significative à l'application de la politique définie par l’État ». En effet, selon l’Association des maires de France, 63 % des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont gérés par une commune ou une intercommunalité.
Le rapport valide d’ailleurs un certain nombre de critiques des maires sur « la pesanteur croissante de la réglementation technique et financière imposée par les caisses d’allocations familiales (CAF) » qui alourdit le fonctionnement et le coût des crèches, halte-garderies et autres micro-crèches (lire Maire info du 15 novembre 2013), cela jusqu'à démotiver les acteurs locaux. Il n'épargne pas toutefois les maires qui préfèrent construire « parfois une halte-garderie pour 1,5 million d’euros, alors qu’une micro crèche de 10 places aurait coûté 100 000 euros. Le choix le moins coûteux aurait, certes, été moins visible en termes d’affichage ».
Se faisant le porte-voix « de la vision des élus sur les évolutions souhaitables » pour rendre le système « plus efficace », ce rapport avance cinq recommandations qui visent à la « clarification des responsabilités, notamment financières », mais restent assez générales. Il s'agit par exemple de « mieux associer des élus locaux à la mise en œuvre de la politique d'accueil de la petite enfance dont ils se sentent exclus de façon croissante » ou « décentraliser le plus possible l'offre d'accueil ».
Si le rapport juge le transfert de la responsabilité de l’accueil de la petite enfance aux intercommunalités « possible, et même souhaitable dans le monde rural », il estime aussi qu'il « importe, avant tout, que le maire garde sa liberté en ce domaine, que ce soit vis-à-vis de l’État ou de la CNAF ». Toutefois, le rapport propose de « distinguer fonctions administratives et pédagogiques au sein des crèches et de mutualiser les premières au sein des intercommunalités ». « Ce gestionnaire unique permettrait notamment de globaliser les achats et d’en réduire le coût », justifie le rapport qui reste en revanche très discret sur les moyens de remédier aux inégalités territoriales et sociales dans l'accès à un mode de garde. Selon la Cour des comptes, 64 % des ménages les plus aisés font garder leur enfant, contre 8 % pour les familles les plus modestes.
Le rapport s'est aussi intéressé aux modes de garde individuels. Il insiste sur la formation des assistantes maternelles, « à renforcer pour valoriser cette fonction et en faire un métier pleinement reconnu », et anticiper donc les départs en retraite nombreux dès 2015.
Le rapport sera prochainement mis en ligne sur le site du Sénat.
E.S.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. DAUBIGNY (Jean)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 7 juillet 2014 portant modification des décisions du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)


    Lire le JO  

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