Petite enfance

Article du 16/11/2007

Accueil collectif et en crèches familiales des enfants de moins de 6 ans: en 2006, le «multi-accueil» se développe au détriment du mono-accueil

Fin 2006, près de 10.000 établissements d’accueil collectif et services d’accueil familial offrent en France métropolitaine près de 328.000 places pour les enfants de moins de 6 ans, soit 9.000 places de plus qu’en 2005. Selon cette étude (n° 608 novembre 2007) de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ...


Article du 11/06/2007

Un guide pratique de l'accueil de la petite enfance réalisé par le ministère de la Santé avec l’AMF

Le ministère de la Santé et des Solidarités publie un guide pratique de l'accueil de la petite enfance. Ce document présente de façon lisible et accessible à tous la législation et la réglementation en vigueur, notamment le décret du 20 février 2007 réformant les dispositions applicables aux établissements et services d'accueil des enfants de moins ...


Article du 06/06/2007

Le prix de revient budgétaire moyen de la garde d’enfants était, en 2006, de 7,7 euros par heure

Selon une étude menée par la Caisse nationale des allocations familiales dans 421 établissements de gardes de jeunes enfants (Calvados, Rhône et Gers), le prix de revient budgétaire moyen (coût de fonctionnement) de la garde d’enfant était, en 2006, de 7,7 euros par heure. La moitié des structures étudiées ont un coût de fonctionnement inférieur à ...


Article du 21/03/2007

Service public de la petite enfance: les propositions du Centre d’analyse stratégique

Dans son rapport remis au Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique (CAS) expertise ce que pourraient être le contenu, le périmètre et les modalités de gestion d’un «service public de la petite enfance». L’objectif était de proposer des expérimentations pour consolider progressivement la place de ce service public de la petite enfance dans ...


Article du 06/03/2007

La première crèche municipale de «haute qualité environnementale» française ouverte à Paris

La première crèche (66 places) et centre de protection maternelle et infantile (PMI) totalement réalisée aux normes de «haute qualité environnementale» en France, a été inaugurée lundi sur les terrains de l'ancien Hôpital Hérold, place du Rhin-et-Danube (XIXème arrondissement). «Sous la mandature précédente (NDLR: Jean Tiberi entre 1995 et 2001) ...


Article du 23/02/2007

Les «microcrèches» autorisées à titre expérimental

Le décret assouplissant les réglementations d'encadrement des crèches et autorisant à titre expérimental les «microcrèches», conformément au plan pour la petite enfance de l'automne 2006, est paru au JO (1). 50% des structures collectives proposent moins de 20 places. Ces 4.600 structures sont majoritairement implantées en milieu rural. Au total, ...


Article du 31/01/2007

2005 est marquée par le développement en France des établissements «multi-accueil», en nombre et en places (+19.000 places en un an)

Une étude (1) de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES- ministère de la Santé) montre qu’en 2005, près de 9.000 établissements d’accueil collectif et 900 services d’accueil familial offraient environ 317.000 places pour les enfants de moins de 6 ans. Pour leur part, les établissements collectifs (crèches, ...


Article du 30/01/2007

Vers un «service public de la petite enfance»

Commandé en août dernier par le Premier ministre, Dominique de Villepin, un rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) propose la création d'un «service public de la petite enfance». Ce rapport, dont une première version circule («Les Echos» du 29/01), souligne que, malgré l'ampleur de l'effort (1% du PIB) pour développer la politique de petite ...


Article du 08/01/2007

Nouvelles places de crèches: la CNAF devrait augmenter son budget de 56 millions d’euros d'ici 2008

Après l’annonce, en novembre dernier, du lancement du plan «petite enfance» par Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, le gouvernement prévoit de débloquer une enveloppe de de 56 millions d’euros pour financer la création de nouvelles places de crèches, selon "Les Echos" du 5 janvier. Un projet d’avenant à la convention d’objectif et de gestion ...


Article du 08/11/2006

Crèches: le plan «petite enfance» veut faciliter l'ouverture de structures collectives d'accueil dans les zones rurales et les petites villes

Face à une natalité soutenue et à l'insuffisance des modes de garde, un plan gouvernemental «petite enfance» présenté hier prévoit d'ajouter 40.000 places de crèche en cinq ans et de diversifier les solutions de garde, de la «micro-crèche» aux crèches multi-entreprises. «Mon ambition est que dans cinq ans, il y ait une solution de garde pour chaque ...


Article du 07/11/2006

40.000 places de crèche supplémentaires, annonce le ministre délégué à la Famille

Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, devait présenter ce mardi un «plan petite enfance», pour «offrir aux familles des solutions de garde pour tous les enfants de moins de trois ans», avec notamment la création de 40.000 places de crèches supplémentaires en cinq ans. Alors que la France se distingue en Europe par son fort taux de natalité, ...


Article du 13/06/2006

Protection de l’enfance: les maires de grandes villes (AMGVF) veulent préserver le rôle du maire

L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), indique son journal "Grandes Villes Hebdo" (13/06), a récemment participé à un groupe de travail sur la protection de l’enfance au ministère délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées et aux personnes handicapées et à la famille. Le projet de loi sera examiné au Sénat en première ...


Article du 20/03/2006

Le projet de réforme de la protection de l’enfance fait largement appel aux départements

Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, a présenté son projet de réforme de la protection de l’enfance. Le texte sera présenté au conseil des ministres en avril. La réforme comprend trois volets. - Renforcer la prévention. Le projet de loi affirme clairement que la prévention ...


Article du 06/12/2005

Le maire d’une commune du Jura assigné pour avoir ouvert une «classe sauvage» de tout-petits

Dominique Michaud, le maire de Champvans, une commune du Jura proche de Dole, est assigné mardi devant le tribunal administratif pour avoir organisé une classe «sauvage» de tout-petits dans l'enceinte de l'école communale. Trois institutrices retraitées s'y relaient chaque jour bénévolement pour encadrer des enfants de deux à trois ans, qui ne sont ...


Article du 31/10/2005

Les députés font des économies sur la prestation au jeune enfant (Paje)

L'Assemblée nationale a décidé de réaliser vendredi des économies sur la Prestation accueil du jeune enfant (Paje), en votant un article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2006 qui retarde l'entrée en vigueur du dispositif. La députée socialiste Marie-Françoise Clergeau, qui a voté contre, a évalué à «430 millions d'euros sur 2007, 2008, ...


Article du 06/09/2005

Le gouvernement prépare « un schéma complet de réforme de la protection de l'enfance »

Quelque 235 000 jeunes de moins de 18 ans, au 31 décembre 2003, bénéficiaient d'une mesure de protection administrative ou judiciaire, selon le premier rapport annuel publié lundi par l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), qui appelle à une meilleure coordination entre les différents services et intervenants. Après avoir reçu ce rapport, ...


Article du 30/08/2005

Une étude montre que les contraintes de la flexibilité se reportent sur la vie privée des professionnels de la petite enfance

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a publié une note sur l’accueil des petits enfants en dehors de la plage horaire 7 h 00-18 h 30, c’est à dire en horaires dits « atypiques ». Ces nouveaux besoins de garde apparaissent en raison de la flexibilité croissante des horaires de travail. L’accroissement du taux d’activité des femmes ...


Article du 30/06/2005

Un rapport propose d'instaurer une obligation de partage de l'information entre les professionnels de la protection de l'enfance

Détecter la maltraitance dès la grossesse, écouter l'enfant dans les procédures judiciaires, faire passer son intérêt avant tout..., la mission d'information sur la famille de l'Assemblée nationale a proposé mercredi 52 mesures pour améliorer la protection de l'enfance. "Près de deux enfants décèdent chaque semaine de maltraitance", a affirmé son ...


Article du 24/06/2005

Financement des crèches : le président du conseil général du Val-de-Marne écrit aux ministres

La fronde des élus locaux monte de plus en plus contre les risques de réduction des aides de l’Etat à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) – qui subventionne les collectivités locales pour financer leurs crèches. Après la présidente de la CNAF, Nicole Prud'homme, qui avait, en mai dernier, alerté le gouvernement sur ces risques, puis ...


Article du 23/06/2005

Aides des caisses d'allocations familiales : le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) écrit au Premier ministre

Dans une lettre adressée au Premier ministre, le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Pascal Buchet, rapporteur de la Commission des finances de l’AMF, lui demande de « réexaminer » le budget 2005-2008 attribué par l’Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Ce budget conditionne en effet les subventions versées par les caisses ...


Article du 17/06/2005

La loi sur les professions d'assistants maternels et familiaux définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi, le projet de loi visant à valoriser les professions d'assistants maternels et familiaux, en améliorant leur statut et leur rémunération, et à promouvoir la garde d'enfants chez des personnes agréées. L'UMP et l'UDF ont voté pour tandis que le PS et le PCF ont voté contre à l'Assemblée nationale et se sont ...


Article du 31/05/2005

Crèches : les collectivités pourraient faire face à une réduction drastique des aides de la Caisse nationale d'allocations familiales

Au moment où la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) se prépare à adopter son budget 2005, les relations entre le gouvernement et les administrateurs syndicaux de la caisse sont de plus en plus tendues. Au centre de la tension : l’augmentation du budget d'action sociale de la CNAF, qui finance, notamment crèches et centres de loisirs. ...


Article du 11/02/2005

Assistance maternelle et familiale : le coût de l'extension des compétences des collectivités locales sera compensé

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux, qui vise notamment à leur garantir un statut et à améliorer leur rémunération. L’Assemblée nationale a finalement maintenu, contre l'avis du gouvernement, une disposition introduite au Sénat qui prévoit la compensation financière des charges résultant ...


Article du 08/02/2005

Face à la pénurie de places en crèches, un statut pour les 340 000 assistantes maternelles et assistants familiaux

Le statut des quelque 300 000 assistantes maternelles et des 42 000 assistants familiaux fait l'objet d'un projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale, pour susciter des vocations et garantir aux parents une haute qualité de service. Adopté par le Sénat le 25 mai dernier, le projet de loi distingue deux métiers. D'un côté, entre 300 000 ...


Article du 08/02/2005

Les crèches collectives et familiales accueillent moins de 10% des 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans

La France connaît des problèmes d'accueil et de garde des enfants de moins de 3 ans (plus de 2,2 millions au total) qui sont gardés par leur famille, souvent faute d'autres solutions. "Deux tiers des enfants de moins de 3 ans sont principalement gardés par leurs parents", selon une enquête réalisée en 2002 par les services des ministères des Affaires ...


Article du 14/01/2005

Date d’entrée en vigueur de la prestation de service unique : l'AMF demande un report au 1er janvier 2006

La prestation de service unique (PSU), accordée par les caisses d’allocation familiale (CAF) aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans, devait être généralisée au 1er janvier 2005. Afin de laisser le temps aux communes de résoudre les difficultés organisationnelles et de pouvoir négocier avec les CAF les aménagements locaux nécessaires à ...


Article du 26/05/2004

Assistance maternelle et familiale : le Sénat impose au gouvernement la compensation financière des charges résultant de l'extension des compétences des collectivités locales

Le Sénat, qui a adopté hier le projet de loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux, a imposé mardi au gouvernement la compensation financière des charges résultant de l'extension des compétences des collectivités locales en matière d'assistance maternelle et familiale. Auteur d'un amendement dans ce sens au projet de loi, le rapporteur ...


Article du 30/04/2004

Aires de jeux : les sociétés agréées pour effectuer les examens de sécurité

Le ministre de l’Economie publie au Journal officiel de ce 30 avril la liste des organismes agréés pour effectuer les examens de type prévus à l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux (1). Parmi ceux-ci, marché européen oblige, figure une société allemande ...


Article du 05/01/2004

Agrément des assistants maternels : le rôle du président de conseil général renforcé par la loi

La loi sur l'accueil et à la protection de l'enfance est publiée au J.O. de ce week-end (1). Ce texte modifie notamment (art.1) les conditions auxquelles doivent souscrire les assistants maternels pour recevoir l’agrément et accueillir de jeunes enfants. Ainsi, l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles est modifié : « Lorsque ...


Article du 05/01/2004

Les textes sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) publiés au Journal officiel

Les décrets et l’arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ont été publiés au journal officiel du jeudi 1er janvier 2004 (1)-(2)-(3). Ces décrets, en date du 31 décembre, prévoient notamment que "l'âge limite de versement" de la Paje est "fixé à trois" ans et que le "taux de la prime à la naissance ou à l'adoption (de la Paje) ...


Article du 02/01/2004

Publication au JO des textes sur la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Les décrets et l’arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ont été publiés au journal officiel du jeudi 1er janvier 2004 (1). Ces décrets, en date du 31 décembre, prévoient notamment que "l'âge limite de versement" de la Paje est "fixé à trois" ans et que le "taux de la prime à la naissance ou à l'adoption (de la Paje) est égal ...


Article du 22/12/2003

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance, qui vise à renforcer la protection des mineurs maltraités ou exploités en créant notamment un Observatoire national de l'enfance en danger. La mesure phare de ce texte est la création d'un Observatoire ...


Article du 31/10/2003

La prestation d'accueil du jeune enfant a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale

La création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui doit remplacer à terme les cinq prestations existantes en faveur de la petite enfance, a été votée dans la nuit de jeudi à vendredi en première lecture à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2004. Le projet de loi prévoit ...


Article du 16/10/2003

Le Sénat entame jeudi l'examen du projet de loi sur la protection des mineurs maltraités ou exploités

Le Sénat entame jeudi l'examen du projet de loi de Christian Jacob visant à renforcer la protection des mineurs maltraités ou exploités et dont le dispositif phare est la mise en place, en janvier 2004 au plus tard, d'un "Observatoire national de l'enfance maltraitée". L'examen de ce texte, dont la primeur est laissée aux sénateurs, intervient une ...


Article du 08/10/2003

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 prévoit la création de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, devait présenter ce matin en Conseil des ministres, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004. L'ensemble des mesures (3,1 milliards d’euros d’économie) aboutit à ramener le déficit prévisionnel de la branche maladie en 2004 à 10,9 milliards d'euros (14,1 milliards d’euros ...


Article du 29/09/2003

Aires de jeux : leur développement se heurte aux risques de mise en cause des responsabilités locales

Le parc total des aires de jeux (45 000 à 55 000 équipements) serait en recul de 6,5 % par rapport à 1997, indique une étude de la société Gaultier et associés, réalisée auprès de 427 communes pour le compte de la Fédération française des industries du sport (Fifas). Selon cette étude, rendue publique par le quotidien « Les Échos », le taux d'équipement ...


Article du 24/09/2003

Des difficultés se profilent pour maintenir le financement de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje)

Le ministre de la Famille Christian Jacob a annoncé mardi "la matérialisation concrète" des engagements du gouvernement pour les familles pris en avril 2003, avec même quelques mesures inédites (outre la prestation d'accueil du jeune enfant -Paje-, la création de 20 000 nouvelles places en crèche, un crédit d'impôt aux entreprises "amies" des salariés-parents, ...


Article du 11/09/2003

L'accueil et la protection de l'enfance : le projet de loi vise aussi l’accueil des jeunes enfants

Le ministre délégué à la Famille a présenté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance. Il comporte trois séries de dispositions : 1- La protection de l'enfant - Le respect de l'obligation scolaire Le non-respect de l’obligation scolaire, très souvent signe d’un mal-être de l’élève, met ...


Article du 29/04/2003

Crèches : les entreprises seront incitées à investir dans des crèches privées grâce à un "crédit d'impôt famille-entreprise"

Le gouvernement va financer 20 000 places de crèche nouvelles dans le cadre d'un plan pluriannuel de 200 millions d'euros, annonce Jean-Pierre Raffarin dans une tribune publiée ce mardi dans "Le Figaro" à l'occasion de la Conférence de la famille. Le Premier ministre confirme le reste des mesures qui seront annoncées aux partenaires sociaux et aux ...


Article du 28/04/2003

20 000 nouvelles places en crèches et des contrats de création d'équipement avec le privé

La Conférence de la famille 2003 mardi à Matignon sera presque entièrement consacrée à la petite enfance, avec l'annonce de mesures très attendues pour simplifier les aides aux parents, accroître le nombre des nourrices agréées et celui des places en crèches. Le ministre délégué à la Famille Christian Jacob a notamment confirmé une reconduction de ...



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PRATIQUE. Préparer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 


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