Édition du 13  avril 2010


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Réforme de la tarification des EHPAD: la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) doit se prononcer en toute connaissance du dossier, estime l'ADF

Dans un communiqué de presse, l’Assemblée des départements de France (ADF) estime que la Direction générale de la cohésion sociale «laisse entendre (dans un communiqué du 6 avril, NDLR) que l’ADF serait responsable des retards pris dans la parution du décret relatif à la tarification des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).» L’ADF veut apporter «quelques précisions». Selon elle, «le décret réformant la tarification des EHPAD aurait dû être publié avant juillet 2009. C’est donc l’Etat qui ne respecte pas la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de "délais raisonnables" pour la publication des textes réglementaires. L’ADF a été concertée sur le projet de décret en octobre 2009 et puis… RIEN». L’ADF a constaté «en prenant connaissance de la version soumise au CNOSS du 17 mars 2010 que la mesure-phare du projet initial, à savoir le financement à 100% par l’assurance maladie des nouvelles aides soignantes, était remise en cause. Ces aides soignantes devaient être recrutées dans le cadre du renforcement de la médicalisation prévu par les conventions tripartites de deuxième génération dites de pathossification». Cette «remise en cause se fait au mépris de la loi (nouvel 1° de l’article L.314-2 du CASF) et des travaux parlementaires.» En outre, dit l’ADF, «cette disposition est loin d’être neutre financièrement pour les départements et surtout pour l’ensemble des résidents de ces établissements. En effet, dans le cadre de la pathossification, lorsque l’assurance maladie mettra 1.000 euros, le département devra ajouter via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 156 euros et le résident 144 euros (au titre du ticket modérateur APA). Dans ces conditions, chacun comprendra que l’ADF ait souhaité que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) se prononce en toute connaissance du dossier.» Pour accéder au communiqué de l'ADF, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.departement.org
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