Édition du 3 décembre 2015


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Projet de loi vieillissement : députés et sénateurs s'accordent sur un texte commun en CMP

Députés et sénateurs sont parvenus hier en commission mixte paritaire à un accord sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera rapidement adopté définitivement et appliqué début 2016, selon le gouvernement.
Lors de la séance des questions au gouvernement, la secrétaire d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie Laurence Rossignol s'est félicitée que cette « belle et grande loi sociale », dont la présentation remonte à juin 2014, puisse être « mise en oeuvre dès le début de l'année 2016 ». Sa lecture définitive est programmée le 10 décembre à l'Assemblée nationale et le 14 décembre au Sénat.
Centré sur le maintien à domicile, le texte, qui doit être financé par 645 millions d'euros par an provenant d'une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa), prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement.
La mesure phare du projet, d'un coût annuel de 375 millions d'euros, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), à domicile, de près de 700 000 personnes âgées.
« Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement », a estimé dans un communiqué la commission des Affaires sociales du Sénat, présidée par Alain Milon (Les Républicains). La commission cite notamment la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l'avance, ou l'indexation d'une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l'inflation.
De plus, le Sénat défendait « un fléchage précis des modalités d'utilisation du produit de la Casa », ce qui a été respecté « pour l'essentiel », poursuit le communiqué. Voulu par les sénateurs, qui avaient introduit cette disposition dans le texte contre l’avis du gouvernement (lire Maire info du 21 septembre), le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile entrera par ailleurs en application dès la promulgation de la loi. Jusqu’à présent deux régimes cohabitaient : l’agrèment (de l’Etat) et l’autorisation (du département).
Enfin, les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge voulu par l'Assemblée et par le gouvernement. (Avec Afp).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 décembre 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables - édition novembre 2015 »


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel d'animateur principal territorial de 1re classe du centre de gestion de Mayotte (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires


    Lire le JO  

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