Édition du 2 décembre 2013


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Projet de loi dépendance : le gouvernement compte sur « le savoir-faire des communes »

Vendredi 29 novembre, le Premier ministre a lancé la concertation sur le futur projet de loi d’orientation pour l’adaptation de la société au vieillissement, « un des grands chantiers du quinquennat ». Jean-Marc Ayrault a résumé le projet du gouvernement en précisant qu’il relevait d’un « double enjeu » : « Répondre au problème de la dépendance, et en même temps préparer notre société à un vieillissement qui ne sera pas synonyme de dépendance ». Le Premier ministre a rappelé que seuls 8% des plus de 60 ans sont confrontés à la dépendance, et dit souhaiter qu’à l’avenir, le troisième âge soit « l’opportunité d’une troisième vie ».
La future loi devrait être appuyée sur cinq axes : la prévention, tournée vers « les aides techniques » (appareils antichutes, etc.) que « beaucoup de Français ne peuvent se payer ». Un nouveau dispositif, en partenariat avec les départements, permettra de « favoriser l’accès à ces dispositifs ». Le deuxième axe envisagé est l’adaptation du cadre de vie au vieillissement, avec un accent sur « un soutien à l’offre de logements intermédiaires, entre le domicile et l’établissement ». Une action massive de rénovation des foyers logements sera engagée, « en partenariat avec les collectivités dont c’est la compétence ».
Troisième axe : la refonte du dispositif de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie, gérée par les départements). Jean-Marc Ayrault souhaite « engager l’acte II de l’APA », avec un relèvement des plafonds d’aide et une diminution du reste à charge. Quatrième axe, le « soutien aux aidants », un train de mesures permettant d’aider les familles et les proches et de leur permettre « un droit au répit ».
Enfin, la mesure qui concerne probablement le plus les communes sera « la mise en place de dispositifs d’aide à l’orientation pour les personnes âgées ». « Nous proposons, a expliqué le Premier ministre, de construire avec les départements et les communes des réponses garantissant une information, une orientation et un accompagnement sur l’ensemble du territoire des personnes âgées et de leurs accompagnants ».
Pour la préparation de ce projet de loi, Jean-Marc Ayrault a choisi la « concertation » avec l’ensemble des acteurs concernés. Il compte particulièrement sur les départements, « chefs de file de l’action sociale et de l’autonomie », et sur le « savoir-faire des communes et des CCAS en matière d’accompagnement social ».
Le calendrier prévu par le gouvernement prévoit une rédaction du texte dès le début de l’année 2014, pour une saisine du Conseil économique, social et environnemental « avant la fin du premier trimestre », une présentation devant le Conseil des ministres au printemps et un vote de la loi « avant la fin de l’année 2014 ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er décembre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers


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