Édition du 15  octobre 2013


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Projet de loi autonomie : le gouvernement lance la concertation

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités en vue de préparer le projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées, qui sera « voté avant la fin de l’année 2014 ». Cette loi répond à la volonté de « lutter contre cette image négative qui ferait du vieillissement un synonyme de charge et d’isolement », et de permettre de faire de l’allongement de la durée de vie « une chance ».
Les « trois piliers » de la réforme seront, pour le Premier ministre, « l’anticipation, l’adaptation et l’accompagnement ».
Anticipation, parce qu’il s’agit « de mettre en place une politique de prévention pour retarder la perte d’autonomie ». Et « adaptation » pour « préparer la société tout entière », en permettant aux seniors « de vivre leur vieillesse dans un logement adapté, dans un cadre de vie sécurisé et accessible ». « L’accompagnement » doit, quant à lui, se faire « de façon à répondre aux inquiétudes des familles face à la dépendance » mais en « veillant aux capacités de nos finances publiques ».
La « loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société française au vieillissement » que prépare le gouvernement fera d’abord l’objet d’une concertation, avant la saisine du Conseil économique, social et environnemental « au premier trimestre 2014 » pour un dépôt du projet de loi au Parlement « au printemps ». Le gouvernement souhaite notamment « réformer l’APA » (aide personnalisée pour l’autonomie) et « fait le choix de donner la priorité au maintien à domicile ». La deuxième étape de la réforme (« en seconde partie de quinquennat ») portera sur « l’accompagnement et la prise en charge en établissement ». Pour préparer ce volet de la réforme, Jean-Marc Ayrault a annoncé la mise en place l’année prochaine d’un « groupe de travail » avec les conseils généraux et les directeurs d’établissements.
Lesdits directeurs d’établissements n’ont, semble-t-il, pas été convaincus par ce calendrier. L’AD-PA (association des directeurs au service des personnes âgées) a aussitôt réagi par voie de communiqué en estimant que ces annonces ne sont « qu’une diversion destinée à faire oublier les 600 millions d’euros de crédits de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) que l’État envisage de détourner en 2014 ». Même réaction de l’Una (Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile) qui demande que « la Casa revienne à la lutte contre la dépendance ». Le projet de loi de finances 2014 prévoit en effet d’affecter le produit de la Casa non au financement de la future loi sur l’autonomie, comme il était prévu au départ, mais au financement du minimum vieillesse.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2013

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 4 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2013


    Lire le JO  

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