Édition du 20  mars 2015


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Les sénateurs sonnent le glas de l'agrément des services à domicile

Hier en fin de journée, les sénateurs ont adopté à 178 voix pour, aucune contre, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement au terme de trois jours de débats. Cela clôt la première lecture de ce texte à la suite d'un examen salué par tous les groupes pour son ton franc et son résultat constructif. Les groupes s'abstenant (UMP et communistes) ont d'ailleurs souhaité qualifier leurs abstentions de « positive » ou « combative » pour marquer leur adhésion aux mesures de ce texte « malgré ses manques ». L'essentiel des critiques a une nouvelle fois porté sur la faiblesse des moyens mobilisés pour répondre au défi de la perte d'autonomie liée au vieillissement. Cela a d'ailleurs provoqué cette réaction désarmante en séance de Laurence Rossignol, la secrétaire d’État aux personnes âgées et à l'autonomie : « Je ne manque pas d'ambition, je manque de moyens ».
Les moyens, les sénateurs ont décidé de les sanctuariser en fléchant l'affectation de la contribution autonomie (la CASA, contribution additionnelle solidarité autonomie, prélevée sur les retraites) auprès de la Caisse nationale solidarité autonomie (CNSA). Le texte précise même une échelle de pourcentage des ressources qui doivent être dédiées à la prévention et l'accompagnement du vieillissement. Cette précision doit ainsi « mettre fin à son détournement », ont applaudi des sénateurs reprenant l'expression utilisée par les professionnels qui, depuis deux ans que la CASA a été créée, dénoncent le fait qu'elle ait notamment servi à abonder le minimum vieillesse.
Globalement, ce sont 650 millions d'euros qui seront mobilisés en priorité sur la prévention de la perte d'autonomie, le bien vieillir (développement des logements adaptés, de la rénovation de 80 000 logements privés d’ici à 2017) et le maintien à domicile. Sur ce point, la mesure phare reste la revalorisation des plans d'aide autonomie dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes qui pourront compter sur plus d'heures d'aides à domicile à moindre coût pour les plus modestes. L'article introduit en commission par les sénateurs, et visant à créer un régime unique d'autorisation des services à domicile à l'horizon de 5 ans, a lui bien été adopté. Les sénateurs ont ainsi validé l'une des recommandations du rapport des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin publié en juin 2014 sur ce secteur « à bout de souffle » de l'aide à domicile. Pour lever l'avis défavorable du gouvernement, ils ont prévu une expérimentation dans trois départements volontaires d'ici à juin 2018 pour en mesurer tous les obstacles.
Les sénateurs ont également eu gain de cause sur l'extension du forfait autonomie à l'ensemble des logements-foyer. Cela réduira le montant attribué à chacun, a tenté de contrer le gouvernement puisque cette extension se fera à enveloppe constante. Mais le Sénat compte « sur la conférence des financeurs », qui sera créée dans chaque département, « pour flécher les aides en fonction des besoins », a argumenté Georges Labazée, co-rapporteur du projet de loi pour la commission des affaires sociales. A noter encore le fait que les centres de santé pourront désormais intervenir dans ces logements foyers.
Toujours sur le logement, mais cette fois privé, les sénateurs ont validé l'article introduit en commission qui pose les bases d'un cadre juridique pour les futures résidences seniors, les résidences-services de 2è génération.
Les sénateurs ont enfin fait entendre leur différence en rebaptisant le Haut conseil de la famille et des âges de la vie en Haut conseil de l'âge. Ils ont précisé à cette occasion que ce Haut conseil devra notamment réfléchir aux moyens de développer l'assurance dépendance, autrement dit prévoir un financement privé de la dépendance : un sujet jusqu'ici tabou.
E.S.

Consulter le texte adopté.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mars 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre interdépartemental de la grande couronne de région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 18 mars 2015 portant classement de la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) comme station de tourisme


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