Édition du 27  juin 2001


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Les présidents de conseils généraux critiquent l'allocation personnalisée d'autonomie adoptée définitivement par les députés

Les députés ont adopté définitivement, mardi, le projet de loi instaurant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), en faveur des personnes âgées dépendantes. Cette prestation est destinée à améliorer les conditions de vie de quelque 800 000 personnes. L'APA doit garantir un droit universel, égal sur tout le territoire et personnalisé. Elle sera gérée par les départements et modulée en fonction du degré d'autonomie et des revenus des bénéficiaires. L'allocation mensuelle sera comprise entre 600 F (91,47 euros) pour une personne moyennement dépendante et disposant de plus de 20000 F mensuels, et 7000 F (1067,14 euros) pour une personne très dépendante et vivant avec moins de 6 000 F par mois. Son coût est évalué, en 2002, à 16,5 milliards de F (2,52 milliards d'euros), financés par les conseils généraux, à hauteur de 11 milliards, ainsi que par la contribution sociale généralisée (CSG) (5 milliards) et la Sécurité sociale (0,5 milliard). En rythme de croisière, l'APA coûtera 23 milliards de F (351 milliards d'euros). Les départements confrontés à une montée en charge de l'APA plus rapide que la moyenne verront l'aide financière de l'Etat majorée. Le gouvernement a choisi de répartir son concours financier aux conseils généraux en fonction du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans chaque département, puis du potentiel fiscal et du nombre de RMistes. Elisabeth Guigou a promis aux députés que les décrets d'application seraient prêts dès septembre-octobre pour permettre aux futurs allocataires de remplir leur dossier dès décembre. En première lecture, les députés avaient, à la quasi-unanimité, supprimé la possibilité pour les départements, après la mort des allocataires, de récupérer sur leur héritage une partie des sommes versées. Cette mesure était jugée trop dissuasive pour bon nombre de personnes âgées. De son côté, le 13 juin dernier, une délégation de l'Assemblée des départements de France, reçue par Elisabeth Guigou et Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat en charge des personnes âgées, a critiqué le dispositif. "Ce projet ambitieux nécessite 16,5 milliards de financement : l'Etat prévoit d'en apporter 5, et demande aux collectivités départementales d'abonder les 11,5 restants, c'est-à-dire 6 de plus que ce qu'elles consacrent aujourd'hui à l'aide aux personnes âgées. 6 milliards aujourd'hui, c'est (en moyenne nationale) 4,8 % du total des recettes fiscales des départements, 13% (en moyenne nationale) des impôts locaux. Or la fiscalité locale aujourd'hui, c'est la taxe d'habitation et l'impôt foncier, les autres impôts locaux (vignette et taxe professionnelle) ayant été supprimés ou en grande partie nationalisés".
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juin 2001

  • Ministère du travail

    Objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés


     

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