Édition du 13  février 2014


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Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement bientôt prêt pour son examen parlementaire

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement a été en partie dévoilé hier matin par le Premier ministre, en déplacement à Angers, « Ville Amie des Aînés », puis par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées, devant le Conseil économique, social et environnemental qui doit rendre un avis sur ce projet d'ici mars. Le gouvernement prévoit son adoption en Conseil des ministres le 9 avril, puis par les parlementaires avant la fin 2014, les premières mesures étant en effet censées se mettre en place dès 2015.
La priorité a d'emblée été mise sur le maintien à domicile des personnes âgées. Les 650 millions d'euros de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA), créée il y a deux ans, doivent financer ces mesures : hausse de l'APA (60 % des 1,2 million de bénéficiaires actuels de l'allocation personnalisée d'autonomie vivent à domicile), plan d'investissement en faveur des logements-foyers rebaptisés résidences autonomie (40 millions d'euros), droit au répit pour les aidants, amélioration des aides techniques, plan métiers. 27 millions d'euros doivent servir notamment à « revaloriser les petits salaires », a indiqué Michèle Delaunay.
« L'adaptation de la société au vieillissement sera une grande réforme sociale », a déclaré pour sa part le Premier ministre. Lors des questions orales à l'Assemblée nationale hier après-midi, il n'a pas manqué de critiquer « la précédente majorité qui avait beaucoup parlé de l’autonomie des personnes âgées, fait beaucoup de promesses, s’engageant même à mettre en place le cinquième risque… Devant l’obstacle, elle s’est arrêtée. » L’actuel gouvernement a toutefois décidé de reporter à « après 2014 » les décisions sur la prise en charge de la dépendance en établissements. Avant même le début de la concertation sur ce projet de loi, Michèle Delaunay avait dit son objectif de réduire le coût des maisons de retraite : une place en Ehpad coûte en moyenne 1769 euros par mois selon une récente étude de Cap retraite. Cette mesure devra donc attendre « pour des raisons de clarté et de soutenabilité financière », a justifié hier Marisol Touraine.
Ce projet de loi doit autant accompagner la perte d'autonomie que la prévenir et adapter la société (logement, urbanisme, déplacements) pour tenir compte de cette part grandissante qu'occupent les plus de 60 ans : dans dix ans, ils représenteront un tiers de la population.
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  février 2014

  • Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 février 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Aiguillon résidences en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2014 portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire du concours d'attaché territorial dans les cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation urbanisme et développement des territoires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 février 2014 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BARBIER (Eric)


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