Édition du 28  mars 2014


Imprimer Imprimer

Le CESE sévère sur les moyens affectés au projet de loi vieillissement

Saluant l'ambition générale du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement (lire Maire info du 13 février), le Conseil économique, social et environnemental a toutefois jugé, dans son avis adopté mercredi 26 mars, que les moyens n'étaient, eux, pas à la hauteur.
Ainsi, si le droit au répit pour les aidants, créé par ce projet de loi, constitue une « réelle avancée », il pourrait toucher davantage de personnes, estime le CESE. La grille de l'évaluation de la dépendance est, elle, encore trop axée sur l'autonomie fonctionnelle. L'augmentation du plafond de l'Allocation personnalisée d'autonomie (qui permettra d'ajouter une heure par jour d'aide à domicile) ainsi que la diminution de son ticket modérateur (ce qui reste à payer par la personne), d'environ 50 euros par mois, apparaissent également des « mesures positives » au CESE « mais cet effort reste insuffisant ».
Le CESE s'interroge par ailleurs sur « la réalité du caractère universel de cette allocation compte tenu des inégalités constatées entre conseils généraux » (qui accordent l'APA) et juge ainsi que cette réforme restera « incomplète si elle ne s'accompagne pas d'un réexamen de la péréquation entre État et conseils généraux ». L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi, le maintien à domicile, ne « sera pas possible si les garanties de sa viabilité ne sont pas apportées aux opérateurs du secteur », prévient encore le CESE. Surtout, le projet de loi ne s'appuie que sur la CASA (645 millions d'euros en 2014), contribution prélevée depuis 2013 sur les pensions des retraités, mais dont les recettes ont jusque là servi à d'autres dépenses sociales. Cela n'est « pas à la hauteur des enjeux qui seront encore plus importants pour les EHPAD », prévient le CESE qui regrette aussi que la question de l'hébergement des personnes âgées dépendantes soit reportée à un second temps (avant la fin du quinquennat).
Autant de critiques qui font écho à celles du mouvement associatif depuis que le projet circule. La ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie s'est, elle, toutefois « félicitée » de l'avis du CESE, acceptant ces critiques qu'elle reconnait en partie partager, mais il fallait avancer « en catimini » pour aller peut être plus vite sur certains points, et surtout faire avec « une enveloppe budgétaire contrainte », a plaidé Michèle Delaunay devant le CESE. Ce projet de loi sera présenté le 9 avril en Conseil des ministres, a confirmé la ministre, précisant qu'il devrait être discuté au Parlement « à partir du mois de juin ».
E.S.


Édition du 28  mars 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2014

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest (29)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 1re classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur territorial principal de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mars 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr