Édition du 23  juin 2010


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Financement de la dépendance: des députés prônent une hausse de la CSG des retraités et une assurance privée obligatoire

La mission de l'Assemblée nationale sur la dépendance prône la souscription obligatoire d'une assurance privée et la hausse de la CSG pour les retraités pour financer la dépendance, un chantier auquel a promis de s'attaquer le gouvernement en fin d'année. Rappelant que l'actuelle allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne suffit pas à couvrir les besoins en services et hébergement des personnes âgées dépendantes, «la mission propose de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie», indique le rapport de la mission, publié mercredi. Le contrat pourrait «être souscrit auprès de l'établissement labellisé de leur choix: mutuelle, société de prévoyance ou d'assurance» et serait soumis à «un cahier des charges, défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie», la CNSA, qui gère les fonds destinés aux personnes âgées et handicapées. Cette assurance serait rendue progressivement universelle «par la mutualisation des cotisations et la création d'un fond de garantie», qui permettrait aux personnes de toucher quand même leur assurance même s'ils n'ont pu payer toutes les cotisations. Ce système serait appelé progressivement à «se substituer au régime actuel de l'APA», ajoute la mission, présidée par la députée UMP de Meurthe-et-Moselle Valérie Rosso-Debord. La mission propose aussi d'augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite «et appliquer un taux de 7,5% aux montants les plus élevés». Ce taux de 7,5% est le taux actuel pour les revenus d'activité tandis que «le taux applicable aux pensions de retraite diffère selon leurs montants, allant d'une exonération totale à des taux de 3,8% et de 6,6%», note le rapport. En outre, le rapport propose de «faire participer» à la contribution solidarité autonomie (CSA) «les agriculteurs, artisans, membres des professions libérales et indépendantes et retraités par l'application de taux progressifs aux montants de leurs revenus». La CSA est la «taxe» perçue par la suppression d'un jour férié (initialement le lundi de Pentecôte).
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