Édition du 15  mars 2018


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Deux rapports parlementaires proposent des solutions à la crise des Ehpad

Députés et sénateurs viennent de se pencher sur la crise que connaissent aujourd’hui les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Manque de moyens, cas de maltraitance, problèmes de financement, etc… Les parlementaires avancent plusieurs propositions pour sortir ces établissements de la crise qu’ils traversent.
Du côté de l’Assemblée nationale, la mission parlementaire créée sur ce sujet a rendu son rapport hier. Cette mission propose de « doubler le taux d'encadrement » concernant le personnel « au chevet » des résidents (aides-soignants, infirmiers) dans un délai de « quatre ans maximum », pour le porter à 60 équivalent temps plein pour 100 résidents. Cette nouvelle « norme minimale » serait opposable, c'est-à-dire contraignante, proposent les deux rapporteures, Monique Iborra (LREM) et Caroline Fiat (LFI). Selon Monique Iborra, cette « norme minimale » correspondrait « pratiquement » au ratio d'un salarié (tous personnels confondus) pour un résident, comme le réclament les syndicats.
« Pour s'assurer que nos aînés soient pris en charge dignement », il convient de définir un « ratio opposable » à partir des besoins des résidents, en s'appuyant sur un objectif « d’une heure et demie par résident et par jour » passée pour la toilette, les repas, transferts, incontinence, chutes et un peu de lien social, estime la mission. Actuellement, le temps moyen consacré à ces tâches serait plutôt « inférieur à une heure par jour », avec 24,5 aides-soignants et 6 infirmiers pour 100 résidents.
Cet objectif représente plus de 200 000 recrutements et un coût compris entre 7 et 10 milliards d'euros, ont précisé devant la commission des affaires sociales les deux députées, qui ont été reçues mardi par la ministre des Solidarités Agnès Buzyn. Financièrement, « aujourd'hui ça n'est pas possible », a reconnu Monique Iborra. Caroline Fiat, qui était aide-soignante avant son élection, a pour sa part exprimé « désarroi, colère et tristesse » devant l'argument financier qui leur a été opposé. La « situation catastrophique des Ehpad est une urgence sanitaire », a-t-elle dénoncé.
Les députées proposent par ailleurs de suspendre le volet « dépendance » de la réforme du financement en attendant une réforme « plus complète et mieux évaluée ». Le coût moyen mensuel d'hébergement en Ehpad est de 1 949 euros pour les résidents (avant éventuelles aides publiques), alors que le niveau de vie médian est selon l'Insee de 1 705 euros par mois pour les plus de 75 ans, souligne le rapport. Pour faire baisser le poids financier pour les résidents, les députées suggèrent de transférer certaines charges (animation ou administration générale par exemple) aux financeurs publics, c'est-à-dire Assurance-maladie et départements. Elles préconisent aussi l'ouverture d'un débat national sur le financement de la dépendance, en vue d'aboutir dans les cinq ans.
Du côté du Sénat, c’est le sénateur de la Loire, Bernard Bonne (LR) qui s’est penché sur ce dossier. Dans son rapport, présenté devant la commission des affaires sociales le 7 mars dernier, le sénateur traite aussi de la question des ressources humaines dont il faut « revoir », selon lui, « les missions et l’organisation du travail ». Pour répondre à la « crise profonde que traverse ce modèle de ressources humaines en Ehpad », Bernard Bonne préconise une refonte des missions des différents personnels y travaillant, notamment celles du médecin coordonnateur, ainsi qu'une redéfinition de l'organisation du travail, davantage tournée vers l'aménagement du temps de travail et l'appropriation de dispositifs innovants.
Le rapport procède aussi à une évaluation des effets de la réforme de la tarification des Ehpad. « Bien que le principe d'une redéfinition des dotations aux soins et à la dépendance des établissements sur des critères objectifs ne soit pas contestable, son efficacité a été fortement obérée par une insuffisante diffusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), dont les opportunités en matière de gestion budgétaire ne bénéficient par conséquent qu'à un faible nombre d'établissements », souligne la commission des affaires sociales. Pour y remédier, le rapport propose de « déployer pleinement les Cpom avant de poursuivre la réforme tarifaire ».
Le sénateur constate également « une dérive sanitaire de l’Ehpad et d’une appropriation de tout le secteur de la prise en charge des personnes âgées par ce type d’hébergement ». Pour « contrer ce phénomène », Bernard Bonne suggère de « porter l’effort sur le développement des formes d’habitat intermédiaire entre l’Ephad et le domicile ».
Aujourd’hui, les personnels des Ehpad organisent leur deuxième mobilisation en six semaines pour dénoncer un manque d'effectifs et demander l'abrogation d'une réforme contestée de leur financement.
C.N.
Télécharger le rapport du Sénat.
Télécharger le rapport de l’Assemblée nationale (bientôt disponible sur le site de l’Assemblée).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2018

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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger des 8 et 22 avril 2018


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mars 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BIDEAU (Serge)


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