Édition du 15  décembre 2015


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Adoption définitive du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Le Parlement a définitivement adopté hier la loi d'adaptation de la société au vieillissement, par un ultime vote du Sénat, identique à celui qu'avait exprimé la semaine dernière l'Assemblée. Les sénateurs ont voté à l'unanimité le compromis trouvé avec les députés en commission mixte paritaire (lire Maire info du 3 décembre), en vue de son application début 2016.
Centrée sur le maintien à domicile, la loi, qui doit être financée par environ 700 millions d'euros annuels provenant d'une taxe sur les pensions des retraités imposables (Casa), prévoit une prise en charge financière accrue des aides à domicile, une reconnaissance des aidants familiaux ou des mesures sur le logement. Ce financement est toutefois jugé insuffisant par de nombreuses associations au regard des besoins liés à la dépendance.
La mesure phare du texte, d'un coût annuel de 375 millions d'euros, est une revalorisation de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficient près de 700 000 personnes âgées. Le nombre d'heures d'aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué.
La loi met aussi en place un régime unique d'autorisation pour l'ensemble des services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les handicapés, volet qui a suscité une mobilisation d'entreprises privées du secteur.
Les sénateurs ont souligné que le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment la création d’un régime juridique pour les résidences services de deuxième génération, la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance, et l'indexation d'une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le smic et non plus sur l’inflation.
« C'est une belle et grande loi sociale qui a été adoptée ce jour, et qui témoigne que les protections sociales savent évoluer, s'adapter, se moderniser et être au plus près des besoins des Français », déclare la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Laurence Rossignol, dans un communiqué commun avec la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine. « Conformément aux engagements du gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1e janvier 2016 », ajoutent les deux ministres. (Avec AFP)

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2015

  • Arrêté du 4 décembre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1-3-5, rue d'Alès, 31300 Toulouse


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


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