Édition du 17  mars 2015


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Adaptation de la société au vieillissement : les services à domicile devraient occuper le débat au Sénat

C'est un projet de loi d'envergure qui poursuit aujourd’hui son examen au Sénat : le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Les députés l'ont adopté il y a six mois (lire Maire info des 9, 12 et 18 septembre 2014). Les sénateurs l'ont largement amendé début mars en commission des affaires sociales. Plusieurs amendements introduits par cette commission devraient faire débat, dont celui visant à unifier les régimes auxquels sont soumis les services à domicile (autorisation et/ou agrément) d'ici à 5 ans. Les sénateurs ont ajouté un article (32 bis) qui créé « un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés ». Cette proposition faisait déjà partie des préconisations des deux sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, auteurs d’un rapport sur le sujet en 2014. Cette simplification envisagée a l'avis favorable du gouvernement, mais avec des réserves, « pour ne pas déstabiliser l'emploi », prévient la secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées, Laurence Rossignol. Hier, lors d'échanges sur Twitter au sujet du projet de loi, la ministre a précisé que « la concertation autour d'un régime unifié sera lancée dès avril ».
A l'heure actuelle, les services d’aides à domicile peuvent choisir d'être autorisés par le conseil général et donc entrer dans le secteur social et médico-social ou être agréés par l’État dans le champ des services à la personne. Mais ce régime dual fait « l'objet d'une procédure européenne qui pourrait nous valoir une condamnation (saisine de la Commission européenne au motif d'une distorsion à la concurrence) », a rappelé le rapporteur du texte au Sénat, Georges Labazée.
S'agissant de la tarification de ces services, fortement critiquée par les professionnels qui ont manifesté la semaine dernière, sous la bannière de l'UNA, sous le slogan « services à domicile en danger », le projet de loi ne tranche rien. Mais la ministre a « fait accélérer deux études très attendues par le secteur » : l’évaluation par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – des expérimentations tarifaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile, actuellement conduites dans une quinzaine de départements. Et une étude nationale des coûts et des prestations dans cinquante services, répartis dans dix départements. La première doit être rendue « avant l'été » et la seconde « en septembre ». « Elles permettront notamment d’avoir une mesure objective des différences de tarifs observables sur le territoire », a indiqué Laurence Rossignol lors d'un débat organisé jeudi dernier au Sénat sur les services à la personne. Au cours de ce débat, elle a rejeté toute idée d'injecter encore plus d'argent dans ces services « sans faire évoluer les conditions de tarification et leur structure ».
La commission des affaires sociales du Sénat a aussi décidé de supprimé l'article 10 qui créé un volontariat civique sénior, le jugeant non nécessaire et risquant de créer des bons et mauvaises bénévoles. C'était l'une des iédées à laquelle tenait l'ancienne ministre des personnes âgées, Michèle Delaunay, à l'initiative de ce projet de loi. Le gouvernement s'est dit ouvert pour en revoir les modalités
Autre ajout fait au texte par la commission des affaires sociales : l'extension du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie (le nouveau nom des logements-foyers) alors que le projet excluait les logements-foyers qui bénéficiaient d'un forfait soins ; position maintenue par le gouvernement.
Les sénateurs ont également voulu poser « les bases d’un encadrement juridique des résidences services dites de deuxième génération » (résidences-seniors) afin que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit ».
E.S.

Consulter le texte adopté en commission des affaires sociales.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  mars 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan


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  • Premier ministre

    Décret du 16 mars 2015 chargeant un député d'une mission temporaire


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  • Décret du 16 mars 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport - Mme BARBUSSE (Béatrice)


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  • Conseil constitutionnel

    Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)


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