Édition du 3 avril 2008


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«Groupement européen de coopération territoriale» (GECT): plus de souplesse pour les collectivités locales?

Le Sénat examine ce jeudi la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, indique qu’il représentera ce jeudi le gouvernement à la discussion parlementaire au Sénat relative à ce texte créant un «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) et déposé à l’Assemblée nationale par Marc-Philippe Daubresse, député UMP du Nord. Le texte avait été adopté par les députés le 29 janvier dernier. Selon le secrétaire d’Etat, «le GECT a pour vocation à devenir l’instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l’Union européenne.» Il précise qu’«il permettra ainsi aux collectivités territoriales de bénéficier de plus de souplesse et d’autonomie en conventionnant directement en dehors des accords interétatiques et de s’engager sur la voie de la coopération inédite en matière par exemple de santé, de transports, d’éducation ou de gestion des espaces naturels protégés.» Adopté en juillet 2004 par la Commission européenne, parmi un ensemble de 5 règlements concernant les fonds structurels et les instruments dérivés pour la période 2007-2013, le GECT est un instrument juridique pour la coopération transfrontalière. Il a pour objectif de surmonter les obstacles existants qui «entravent la coopération territoriale». Le GECT est dotée de la personnalité juridique relative à la mise en œuvre de programmes de coopération territoriale et sera basé sur un accord entre les collectivités territoriales participantes, connu sous le nom de "convention européenne de coopération transfrontalière". Les fonctions déléguées au GECT sont définies par ses membres dans cette convention. La convention stipule également le droit applicable à son interprétation et à son exécution, qui sera le droit de l’Etat membre où elle siège. Le règlement du GECT est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Pour accéder au règlement communautaire relatif à la création du groupement européen de coopération territoriale (GECT), voir premier lien ci-dessous. Pour lire le dossier législatif sur le site du Sénat, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.espaces-transfrontaliers.org
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2008

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales


     

  • Affectation définitive de divers espaces domaniaux


     

  • Tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie


     

  • Attributions déléguées aux secrétaires d'Etat chargés de l'emploi; de l'industrie et de la consommation; du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services; du commerce extérieur.


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille


     

  • Attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative


     

  • Ministère de la culture

    Conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle


     

  • Ministère de la culture

    Rémunération pour copie privée


     

  • Ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2008)


     

  • Montant des redevances cynégétiques


     

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