Projet de loi "personnes handicapées" : les principales dispositions adoptées par le Sénat

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adopté par le Sénat en première lecture dans la nuit de lundi à mardi, comporte 48 articles. Le texte introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un droit à compensation du handicap reposant sur la solidarité nationale. Pour la première fois également, le handicap lié à une altération psychique est reconnu en tant que tel. Il maintient l'allocation adulte handicapée (AAH) mais la destine entièrement aux besoins de la vie courante, la transformant ainsi en un "revenu d'existence". Dans de meilleures conditions que par le passé, l'AAH est cumulable avec un revenu d'activité. Le projet de loi met l'accent sur l'accessibilité (bâtiments, transport, emploi et école). Les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées subiront des sanctions renforcées. Il reconnaît aux personnes handicapées le droit d'accéder à tous les services de communication en ligne, de l'Etat et des collectivités territoriales. Il propose un certain nombre de prescriptions tendant à faciliter l'intervention des bénévoles et une amélioration du régime de la rente de survie contractée par les parents pour mieux assurer l'avenir de leurs enfants handicapés. Une disposition concerne la création de maisons départementales du handicap, sorte de "guichets uniques" d'informations pour simplifier les démarches administratives. Leur statut juridique reste toutefois à préciser.

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