Édition du mardi 3 mai 2011
Equilibre des finances publiques: les députés pourraient repousser l'article qui vise à instaurer un "monopole" des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences
Aujourdhui, en fin d'après-midi, l'Assemblée commence la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la gouvernance des finances publiques et de rendre pleinement effectif lobjectif déquilibre des comptes défini à larticle 34 de la Constitution. Il met en uvre les recommandations formulées par un groupe de travail présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, mis en place à la suite de la conférence sur le déficit qui sest tenue le 28 janvier 2010.
Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles des comptes publics figureraient désormais dans des «lois-cadres déquilibre des finances publiques», catégorie se substituant aux lois de programmation des finances publiques créées en 2008. Ces nouvelles lois-cadres auraient vocation à «assurer léquilibre des comptes des administrations publiques» et fixeraient également des «normes dévolution» des finances publiques.
Alors que les lois de programmation ont une portée indicative, la Constitution établirait une hiérarchie entre les lois-cadres et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Saisi dune loi de finances ou dune loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel pourrait donc sanctionner une absence de conformité à la loi-cadre déquilibre des finances publiques.
De plus, le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des «règles concernant lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures», soit à lensemble des questions fiscales. En outre, lobjet des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des «principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale», cest-à-dire les cotisations sociales.
Enfin, les modalités dassociation du Parlement au dialogue entre le Gouvernement et les institutions de lUnion européenne en matière de politique budgétaire seraient élevées au niveau constitutionnel.
Concernant les collectivités locales, si lon se réfère aux travaux des commissions, les députés pourraient ne pas adopter la disposition envisagée (article 11) qui instaure le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales.
Au nom de la commission des lois, Jean-Luc Warsman, député des Ardennes, propose de supprimer cet article qui «constituerait une menace» pour les collectivités locales, «notamment en dépouillant la commission des lois de ses compétences en matière de finances locales». Il souligne que «le dispositif des lois-cadres minimum de recettes et plafond de dépenses concerne lÉtat et la sécurité sociale; les collectivités locales sont déjà dotées dun dispositif vertueux de nature législative, selon lequel lemprunt ne peut servir quà linvestissement».
Pour sa part, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne et rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, considère quun «examen à lautomne de la loi-cadre serait dautant plus problématique que larticle 1er du présent projet de loi constitutionnelle, qui prévoit le monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale, de même que larticle 11, qui réserve aux lois de finances le soin de fixer les ressources des collectivités territoriales, tendent à rajouter une contrainte supplémentaire sur le Parlement dans la mesure où le volume des projets de loi de finances devrait saccroître substantiellement. À ce titre, une réflexion plus générale sur les délais dexamen des textes financiers pourrait savérer utile».
Il précise que «cette réforme aura pour effet de déconnecter les débats sur les compétences (créées ou étendues par la loi simple) de celui sur leur accompagnement financier (renvoyé en loi de finances). Or, il nest pas certain que, de cette manière, le législateur soit en mesure d'apprécier correctement, au moment du vote de la loi "compétence", toutes ses conséquences financières, ce qui pourrait au final se traduire par une augmentation des charges transférées aux collectivités quil conviendra néanmoins de compenser». «Comment, par exemple, envisager détendre les compétences des départements sans prévoir, de façon concomitante, les modalités daccompagnement financier de cette nouvelle charge?», ajoute-t-il.
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE
DANS L'ÉDITION DU JOUR
L'INSEE publie des indicateurs de l'action sociale départementale
Retrouver une édition
Accéder au site