Édition du 11  février 2016


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Territoires zéro chômeur : vigilance sur les décrets d'application

« On parle beaucoup de réforme de la constitution mais peu d'observateurs parlent de la proposition de loi d'expérimentation territoriale que je défends et qui sera votée aujourd'hui à l'Assemblée nationale », grognait le député Laurent Grandguillaume, hier après midi, quelques minutes avant l'examen une nouvelle fois par les députés de sa proposition de loi. Il est vrai que l'hémicycle s'est largement vidé après le vote du projet de loi de révision constitutionnelle. Pour autant, la proposition de loi « visant à résorber le chômage de longue durée » dont Laurent Grand guillaume a été à l'origine et est le rapporteur ne souffre pas vraiment d'oubli médiatique (lire Maire info du 28 avril 2015).
Elle bénéficie en outre d'un très bon a priori. Comme depuis le début de son parcours législatif en juillet (lire Maire info du 28 juillet 2015), hier après-midi encore, les débats ont été consensuels et les votes unanimes. Les députés ont voté, tous bords politiques confondus, en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Cette version du texte reprend les aménagements introduits par le Sénat (lire Maire info du 14 janvier). Ce dernier se pronconcera une dernière fois sur le texte le 18 février prochain. Ensuite, viendra rapidement la période des décrets d'application. Les associations ont déjà prévenues qu'elles seraient vigilantes à ce que la philosophie du projet soit préservée. Tous ces décrets doivent être fin prêts pour que l'expérimentation puisse débuter au 1er juillet prochain. Cinq territoires sont déjà dans les starting-block. Cinq autres devront être sélectionnés d'ici là. La ministre de l'Emploi a indiqué hier qu'elle veillerait à ce que tous les territoires puissent être représentés, notamment ceux de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale. C'est le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui retiendra les dix territoires choisis pour cette expérimentation prévue sur cinq ans.
Ce Fonds aura aussi la mission de collecter et ventiler les fonds qui serviront à financer - en partie - les emplois créés, sans que cela ne coûte davantage à la collectivité (au sens large). Quelle sera la participation financière des collectivités locales (communes ou groupements de communes volontaires) ? Pour l'instant, rien n'est précisé, mais c'est une condition du projet. Seul un décret permettra d'en savoir plus. Sachant que le principe retenu est que chaque partenaire participe au prorata de ce que lui « coûte » un chômeur de longue durée.
Dans son étude macroéconomique, ATD Quart-monde, à l'origine de ce projet, estime que « les coûts directs (allocations...), les manque-à-gagner (impôts et cotisations sociales) et les coûts induits (aggravation des problèmes de santé liée à la précarité...) représentent un coût moyen de 15 000 à 17 000 euros par an et par demandeur (d'emploi de longue durée) ». Pour les seules communes, ce coût, toujours selon les calculs d'ATD, serait de 236 euros par chômeur salarié.
L'autre pari est que ces emplois (en CDI) répondent à des besoins repérés localement, non concurrentiels, et qu'ils puissent être pérennes. Dans les cinq territoires qui se sont engagés dans ce projet depuis près d'un an, on assure que le nombre d'emplois potentiels a parfois déjà dépassé le nombre de chômeurs longue durée concernés.
Comme le confiait hier la ministre, de nombreux territoires sont intéressés par le projet. L'association ATD Quart Monde leur propose de participer à la journée d'étude et de mobilisation qu'elle organise le 9 mars prochain, à l’Assemblée nationale.
Emmanuelle Stroesser
Télécharger le texte de la commission mixte paritaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2016

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte


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  • Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements


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  • Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif


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