Édition du 21  juillet 2016


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Projet de loi travail : le gouvernement recourt pour la troisième fois au 49-3

Le gouvernement a annoncé qu'il engageait sa responsabilité, hier, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lors de la lecture définitive à l’Assemblée du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (projet de loi travail). Mardi, le Sénat avait rejeté le texte sans en débattre estimant ne pas avoir été entendu sur certaines propositions, notamment les 35 heures. Si aucune mention de censure n’est déposée d’ici 16h30, aujourd’hui, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté après cinq mois de négociations, de polémiques et de manifestations.
Parmi les principales mesures qui devraient entrer en vigueur, on retrouve celle sur l'aménagement du temps de travail, où les accords d'entreprise primeront dans la plupart des cas. De la même manière, lors de la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche. Un accord d'entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour valider l'accord. L'accord majoritaire signé primera sur le contrat et les salariés le refusant s'exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d'un licenciement individuel pour motif économique mais sans les mesures de reclassement. Les critères des licenciements économiques sont différenciés selon la taille des entreprises.
Concernant les collectivités, la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) – qui doit ouvrir des droits aux salariés, aux indépendants ainsi qu’aux fonctionnaires – devrait intervenir au 1er janvier 2017. Ouvert aux retraités, il comportera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un compte d'engagement citoyen. Pour les salariés sans diplôme, le plafond du CPF a été augmenté de 150 à 400 heures.
Le texte prévoit aussi la mise à disposition de locaux aux syndicats de salariés par les collectivités dont la fin pourrait donner lieu à indemnisation si une convention ne l'écarte pas. L'AMF s'était opposée à cette mesure et le Sénat l'avait écartée en première lecture. Il est également prévu que le CPA, situé sur un portail numérique, permette un accompagnement plus global que le seul projet professionnel comme l’accès à des informations et des démarches en ligne relatives à l’accès à un logement, aux choix et à l’accès à un mode de garde d’enfants… Cet accompagnement relèverait en partie de la responsabilité des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les jeunes en situation de grande précarité sociale qui n’ont pas d’emploi, et qui ne sont ni en étude ni en formation, auront droit à la garantie jeunes à partir de 2017 qui leur permettra d’être accompagnés et de percevoir une allocation de 461 euros par mois durant un an. Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, une aide à la recherche du premier emploi sera créée et accordée pour une durée de quatre mois.
Ce texte « de progrès », « indispensable pour l’avenir de notre pays », selon le Premier ministre, pourrait encore être contesté puisque certains parlementaires souhaitent saisir le Conseil constitutionnel.

A.W.

Télécharger le projet de loi travail.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2016

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation


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