Édition du 22  juin 2016


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Loi travail : les sénateurs adoptent et amendent légèrement l’article relatif au CPA

Les sénateurs ont adopté, hier, l’article 21 de la loi Travail relatif au compte personnel d’activité (CPA) en l’amendant quelque peu. Les parlementaires ont ainsi prévu des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité afin d’offrir « des données utiles aux salariés en période de reconversion » tels que des outils d’information sur le loyer moyen dans une zone donnée ou le salaire moyen dans une profession.
Ils ont également proposé de permettre aux travailleurs handicapés accueillis en établissement de service et d'aide par le travail (Esat) de constituer et de mobiliser leur compte personnel de formation avec, à titre dérogatoire, la mise en place d'une contribution « sur une assiette réduite et forfaitaire pour limiter le coût d'une compensation par l'Etat ». En effet, la loi du 5 mars 2014, qui a institué le CPF, « ne comporte pas de disposition relative à l’alimentation de ce compte au titre des périodes couvertes par un contrat de soutien et d’aide par le travail », indique le gouvernement, qui est à l’origine cet amendement.
Enfin, les sénateurs ont également inscrit dans la loi, « dans un souci d’équité » et « d’égalité de traitement entre salariés », la possibilité pour les conseils d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de financer avec la contribution CPF (compte personnel de formation), les heures CPF et les heures supplémentaires manquantes comme c'est le cas pour les entreprises qui gèrent en interne cette contribution.
Pour rappel, les sénateurs ont déjà recentré en commission des affaires sociales le CPA en simplifiant le compte personnel de prévention pénibilité (C3P) et en supprimant la création du compte d'engagement citoyen (CEC), qu'ils jugent « inabouti ». Ainsi, le CEC, qui est « un mécanisme dont on ne connaît ni le nombre de bénéficiaires potentiels ni le coût », aux yeux des sénateurs, a été supprimé dans la version du texte de la commission. En parallèle, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été simplifié car, selon la commission, « il s’avère, en l’état actuel du droit, inapplicable pour la très grande majorité des entreprises ». Pour cette raison, elle a proposé de le limiter aux quatre facteurs de pénibilité déjà en vigueur (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare) et de « confier aux partenaires sociaux le soin de réfléchir au mécanisme qui lui succédera et qui devra davantage mettre l’accent sur la prévention ». Par ailleurs, les parlementaires ont également décidé de rétablir la clôture du CPA au moment du départ à la retraite de son titulaire contrairement à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui avait élargi les droits à la formation en fermant le CPA au « décès du titulaire » (lire Maire info du 3 mai).
Alors qu’une nouvelle manifestation était prévue demain afin de s’opposer à la loi Travail, le préfet de police vient d’annoncer ce matin l’interdiction de la manifestation à Paris. Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, et celui de la CGT, Philippe Martinez, ont d’ores et déjà demandé « à être reçus rapidement » par le ministre de l’Intérieur. Ils feront connaître leurs intentions en milieu de journée.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2016

  • Arrêté du 14 juin 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Caserne Gardanne, sis avenue François-de-Monléon à Roquebrune-Cap-Martin (06)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2016 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2016 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)


    Lire le JO  

  • Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)


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