Édition du 15  mars 2016


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Loi Travail : le gouvernement revoit en partie sa copie et étoffe le CPA

Manuel Valls a présenté, hier, les modifications qu’il comptait apporter au projet de loi Travail et a reculé sur certains articles les plus contestés, tels que le barème des indemnités prud'homales. Une initiative saluée par les syndicats dits « réformistes », dont la CFDT, mais décriée par le patronat, alors que CGT, FO et Unef ont maintenu leurs appels à manifester.
Ce texte modifié et qualifié par le Premier ministre de réforme « intelligente, audacieuse et nécessaire », sera transmis dès aujourd’hui au Conseil d'Etat, avant d'être présenté en Conseil des ministres le 24 mars. « Les réactions » que ce projet « a suscitées, les questionnements, les inquiétudes qu'il a soulevées [...] ont rendu nécessaire une nouvelle phase de concertation. C’est donc à un nouveau départ de ce texte que j'appelle », a expliqué Manuel Valls.
Parmi les points qui concernent au premier chef les collectivités territoriales (lire Maire info du 9 mars), le compte personnel d’activité (CPA) devrait se voir étoffer par le gouvernement. Si son fonctionnement reste encore indéfini, le CPA intègrerait des mesures à destination des jeunes précaires, comme souhaité par les responsables syndicaux. Chaque salarié peu qualifié aurait droit, chaque année, à une majoration des droits à l’information. Au lieu des 24 heures prévues à ce jour, ces actifs non diplômés bénéficieraient d’un « capital de formation supplémentaire » fixé à 40 heures annuelles. Son plafonnement est relevé à 400 heures contre 150 heures aujourd’hui. Afin de recenser « toutes activités bénévoles ou volontaires » (service civique, réserves…), un compte « engagement citoyen » serait également créé au sein du CPA. En revanche, l’intégration du compte épargne-temps dans ce dernier et réclamée notamment par la CFDT n’a pas été retenue.
La garantie jeunes, dispositif d'accompagnement vers l'emploi, va également devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Son coût serait estimé à environ 420 millions d'euros en 2017, selon une source gouvernementale.
Le gouvernement a aussi modifié une partie des mesures les plus décriées. Parmi lesquelles : le barème plafonnant les indemnités prud’homales, le licenciement économique et les forfaits-jours. Le premier point ne serait désormais qu’ « indicatif ». Il devait initialement atteindre un maximum de 15 mois de salaire, mais Matignon « ne ferme pas la porte » à des évolutions. De son côté, la réforme des licenciements économiques n’a été modifiée qu’a la marge : le juge pourra ainsi vérifier que les multinationales n'organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier. Enfin, les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) ne pourraient pas appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif, mais ils pourraient négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s'ils n'ont pas de représentation syndicale. A défaut d'accord, le droit actuel s'appliquerait. L'avant-projet fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.
Une nouvelle journée d'action est annoncée jeudi à l'appel du syndicat étudiant Unef tandis que la journée de grève et de mobilisation reste maintenue à l'appel de sept syndicats, dont la CGT, le 31 mars.
 A.W. (avec Afp)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mars 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. LEVERINO (Patrick)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. CECCHI (Sébastien)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Premier ministre

    Décret du 14 mars 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire


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  • Premier ministre

    Décret du 14 mars 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire


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