Édition du 3 mai 2016


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L’examen du projet de loi Travail débute cet après-midi à l’Assemblée

Toujours sous la pression de la rue depuis plus de deux mois, le projet de loi Travail débute, cet après-midi, son examen à l’Assemblée nationale après les révisions de la commission des Affaires sociales il y a un mois.
Parmi les articles qui concernent au premier chef les collectivités, celui sur le compte personnel d’activité (CPA) est censé ouvrir des droits aux salariés, aux indépendants ainsi qu’aux fonctionnaires. Composé, dans la première version du projet de loi, de deux comptes existants - le compte pénibilité (C3P), et le compte personnel de formation (CPF) – devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017 (lire Maire info du 8 mars), le CPA s’est enrichi d’un compte « engagement citoyen » dont le but est de recenser toutes les activités bénévoles (services civiques, réserves…) afin de permettre d’acquérir des heures de formation supplémentaires (lire Maire info du 15 mars).
Le CPA intègrerait aussi des mesures à destination des jeunes précaires. Chaque salarié peu qualifié aurait droit, chaque année, à une majoration des droits à l’information et bénéficierait d’un « capital de formation supplémentaire » fixé à 40 heures annuelles et plafonné à 400 heures.
La commission des Affaires sociales a, en outre, étendu ces droits aux retraités via deux amendements portés par le rapporteur Yves Blein, député du Rhône. Le CPA, qui devait initialement être clos au moment de l'entrée en retraite, ne sera finalement fermé qu'au « décès du titulaire », élargissant donc les droits à la formation. En l’état, il est d’ailleurs susceptible d’accueillir d’autres dispositions qui seront discutées à l’occasion d’une concertation qui devrait se tenir avant le 1er octobre prochain avec le patronat et les syndicats. Le gouvernement serait également habilité à élargir le CPA aux fonctionnaires par voie d’ordonnance.
L’impact pour les communes ne s’arrête pas à leur rôle d’employeur. Le texte prévoit ainsi la mise à disposition de locaux aux syndicats de salariés par les collectivités. Il prévoit également que le CPA, situé sur un portail numérique, permette un accompagnement plus global que le seul projet professionnel comme l’accès à des informations et des démarches en ligne relatives à l’accès à un logement, aux choix et à l’accès à un mode de garde d’enfants… Cet accompagnement des titulaires du CPA relèverait en partie de la responsabilité des collectivités territoriales. Or, il n’est pas certain que toutes pourront répondre à ces exigences.
La prolongation des emplois d’avenir est également sur la table. Par amendement, le députe-maire de Bohain-en-Vermandois (Aisne), Jean-Louis Bricout, a proposé en commission une « prolongation de deux ans de ce dispositif avec une aide dégressive ». Les collectivités et les associations rencontrant, selon lui, « des difficultés à consolider ces emplois ».
Par ailleurs, le texte « élargit l’accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de certains bénéficiaires de contrats aidés ».
Mais, le projet de loi Travail cible également la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail, les nouvelles modalités pour les licenciements économiques ou les referendums d’entreprises ainsi que la réforme de la médecine du travail. Les 54 articles qui le composent font l’objet de près de 5 000 amendements, soit quasiment autant que pour la bataille sur la loi sur le mariage pour tous.
Si la menace de l'utilisation par le gouvernement du 49.3 plane déjà du fait d’un manque estimé de 40 voix pour obtenir une majorité lors du vote du texte, Manuel Valls a affirmé, ce matin, que ce recours « n’était pas un choix [qu’il] privilégi[ait] » ; tout en écartant l’abandon de cette réforme. La ministre du Travail a, pour sa part, assuré, dans un entretien au Parisien/Aujourd’hui en France, ne pas « fermer la porte à des évolutions », notamment sur la question du licenciement.
A.W. 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 27 avril 2016 portant classement, parmi les sites de la Guyane, de l'Habitation Vidal-Mondélice, commune de Rémire-Montjoly


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 14 avril 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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