Édition du 18  mai 2001


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Statut des sociétés d'économie mixte locales Le projet de loi sera débattu le 21 juin par les députés

La Fédération des sociétés d'économie mixte signale que l'examen de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales par la Commission des lois de l'Assemblée nationale devrait débuter le mercredi 13 juin 2001 pour être débattue dans l'hémicycle le 21 juin 2001. Le texte serait examiné en deuxième lecture du Sénat fin juin (sa première lecture ayant eu lieu le 21 novembre dernier). Ce texte résulte d'une initiative prise par la Fnsem qui déposait simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, et dans les mêmes termes, une proposition de loi signée par soixante-dix parlementaires, des deux chambres, issus de tous les groupes politiques. Avec cette proposition de loi, la Fédération des SEM souhaite lever la contradiction entre le droit et la volonté politique des élus locaux sur trois points : les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEM, le droit de la concurrence, le statut de l'élu administrateur de société d'économie mixte
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